Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son appel et quant aux faits, l’appelante expose qu’elle aurait été constituée le 10 octobre 1938 sous forme de holding 1929 et qu’elle aurait obtenu le statut de société de gestion de patrimoine familial (SPF) avec effet au 1er janvier 2011, de sorte qu’en application des articles 4, 5 et 8 de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la

On ne vous émettrait pas ce document « da die Leute dieselben sind » (entretien page 11).Tous les gens dans votre quartier vous auraient connue et dans un autre endroit « denke ich ebenfalls getötet zu werden » (entretien page 11).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et

Inscrit le 11 juillet 2024Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50722C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2024 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leEn date des 16 novembre 2021, 11 janvier, 24 février et 12 mai 2022,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2024 (n° 49230 du rôle) ayant statué sur le recours decontre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2024 (n° 49230 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et justifié le recours en

Inscrit le 11 mars 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50165C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2024 par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA), établie et ayant son siège social à L-...,Ainsi, je me dois de vous informer que la

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

pipactis helleborine », qui, selon ledit rapport, est protégée au Luxembourg en vertu de l’article 20 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 ».1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018

L’article 28 prévoit des possibilités de dérogation à l’Article 20, cependant aucun de ces motifs n’est applicable dans ce cas.article 20 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Dans son mémoire en réplique, la société ... soutient que l'article 28, paragraphe (2) de la loi du 18 juillet 2018 prévoirait

Ainsi, l’article 1969 du Code civil permet par exemple d’instituer une donation avec constitution d’une charge.Finalement, compte tenu de la lettre de Monsieur (A) et des avis juridiques susmentionnés, il ne semblait a priori pas nécessaire, compte tenu de l’article 16 (3) de la loi 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le 11 mars 2020, Monsieur (A1) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

d’hébergement d’urgence du Kirchberg situé à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée à la même date par les

Par une décision du 17 mars 2021, notifiée aux intéressés le lendemain par courrier recommandé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, inscrite à la liste V du tableau des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés deVu l

Par le biais de formulaires de demande signés électroniquement les 11 décembre 2020, 11 janvier 2021, 9 février 2021 et 10 mars 2021, la société à responsabilité limitée ...redressement ne permettrait pas une considération rétroactive des demandes de chômage partiel antérieures à la date d’acceptation dudit plan, tout en relevant encore que le Code du

Par le biais de formulaires de demande signés électroniquement les 11 décembre 2020, 11 janvier 2021, 9 février 2021 et 10 mars 2021, la société à responsabilité limitée ...Quand bien même une partie a formulé un recours en annulation à titre principal et un recours en réformation à titre subsidiaire, le tribunal a l’obligation d’examiner en premier lieu la

Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que le directeur général avait demandé que le statut de fonctionnaire stagiaire lui soit retiré sur base de l’article 65, point 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, désignée ci-après par « la loi du 18 juillet 2018 », tout en

SA, ci-après désignée par « la Société », sur base des articles L.614-4, paragrapheet sanctions administratives prévues à l'article L.614-13 du même Code qui dispose que : « En cas de non-respect endéans le délai imparti, des injonctions du directeur ou des membres de l'inspectorat du travail, dument notifiées par écrit, conformément aux articles L.614-4 à L

Suite à votre retour, je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Or, les dispositions de l’article 4.4. de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011

demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de « l’ordre implicite de quitter le territoire »Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le