Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2023, portant signification de ce recours au CGDIS, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, établi et ayant son siège à L-1821 Luxembourg, 3, boulevard

Vu le mémoire en réplique de Maître Max LENERS déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2025 pour compte de son mandant préqualifié ;Conformément aux articles 2, lettre g) et 13 de la précitée loi modifiée du 18 décembre 2015, vous bénéficiez des conditions matérielles d’accueil suivantes :déclaré compétent pour connaître du recours en

Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 15 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) du refus de sa demande de protection internationale.Vu l'article 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En effet, l’article 2, paragraphe (

En date du 1er octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues portugais une demande de prise en charge des consorts (A), sur base de l’article 12, paragraphe (4), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2025 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (

tribunal administratif du 17 décembre 2008 (n° 24406 du rôle) et du 11 décembre 2017 (n° 38810 du rôle).Analyse de la Cour Aux termes de l’article 1er, paragraphe (2), de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives :sans que cela n’ait une quelconque conséquence juridique puisqu’aucune signification de la

Par courrier de son mandataire du 12 octobre 2022, Madame (A1), ci-après la « regroupante », fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (C1), de sa sœur majeure (B1),

tribunal administratif du 17 décembre 2008 (n° 24406 du rôle) et du 11 décembre 2017 (n° 38810 du rôle).Analyse de la Cour Aux termes de l’article 1er, paragraphe (2), de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives :sans que cela n’ait une quelconque conséquence juridique puisqu’aucune signification de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En droit, et en se basant sur l’article 21, paragraphe 1er, de la Convention d’application de l’Accord

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Défense du 5 février 2024 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale sans diminution de son droit à pension, prévue à l’article 19A, point 11 de

Par courrier du 26 février 2021, le directeur général saisit l’Inspecteur général de la Police, désigné ci-après par « l’inspecteur général », aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A) conformément à l’article 24, alinéa 1er de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de

En date du 11 janvier 2022, le Tribunal correctionnel à Luxembourg vous a condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 14 mois avec sursis.au Nigéria le 11 avril 2019 en précisant comme motif d'introduction le « business ».Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée neVu les articles 111 et 120 à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2025 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK, en remplacement de Maître Lynn FRANK, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025. ___________________________________________________________________________un membre de l’inspectorat de l’Inspection du

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En date du 5 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues autrichiens une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III.Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A),

du 11 février 2025 (n° 48580 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52511C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES, agissant en vertu d'un mandat délivré le 4 mars 2025 par le ministre de la Recherche et de l'Enseignement

et de la décision d’approbation afférente du ministre de l’intérieur du 11 juillet 2022, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais et dépens de l’instance ;Par décision du 11 juillet 2022, le ministre de l’Intérieur, ci-après « le ministre », approuva la délibération, prémentionnée, du conseil