Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 18707 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18707 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le

la pièce supplémentaire versée ensemble avec le recours gracieux, au-delà des doutes de son authenticité, ne constitue pas un élément nouveau au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 pour ne pas entraîner de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécutions au sens de la Convention de Genève.L’article 15 de la loi modifiée du 3

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du JeanPaul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Par ailleurs, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 septembre 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 octobre 2004, suite à un recours gracieux du

En date du 11 février 2004, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 août 2004, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 11 octobre 2004, rejetant son recours gracieux formé contre la décision précitée du

N° 18712 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18712 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Eu

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques à la date du 11 janvier 2005.La déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques a déposé à la date du 11 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel elle demande la confirmation du jugement

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par décision du 11 octobre 2004, notifiée au demandeur en mains propres le 18 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’

Il fut encore entendu le 11 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Kosovo pour un des motifs énumérés par l’article premier, A, paragraphe 2 de la Convention de Genève.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande

N° 18714 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18714 du rôle et déposée le 11 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl y a d’abord lieu de relever que votre refus de collaboration

L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui neIl

Numéro du rôle:19160C Inscrit le 11 janvier 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 décembre 2004 en matière de

Il fut encore entendu en date du 16 avril 2003 ainsi que des 11 et 13 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de protection temporaire prévoit un recours en

N° 18713 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18713 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né leLe 11 novembre 2000, un grand meeting aurait été organisé à Tirana.Je vous

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par