Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier recommandé du 26 janvier 2018, le ministre de la Culture, désigné ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il se proposait d’inscrire l’immeuble préqualifié à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’articleVu l'article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2019 pour compte de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;indemnité de procédure d’un montant de 3.500.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Etant donné qu’aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux

En vertu de l’article 13, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », applicable en l’espèce quant au délai de recours à défaut de disposition spécifique en la matière, « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent unEn

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2019, portant signification de la prédite requête à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger

Dans ce contexte, vous mentionnez que vous n’auriez pas dénoncé les créanciers auprès de la police, tout en soulignant que « je ne crois pas que cela existe » (entretien, p. 9/11).Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Feltgen et Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________Par un jugement du 11 juin 2018, inscrit sous le numéro 39143 du

bourgmestre de la commune de Boulaide datée du 2 avril 2019, portant modification de l’ autorisation de bâtir n° 69/2017 du 11 octobre 2017 délivrée à Monsieur ..., demeurant à ..., et portant sur la construction d’une « rampe escalier » sur un terrain sis à ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 13 mai 2020, et vu les

Par arrêté du 16 mars 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence dans la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, pour une durée de trois mois à partir de laEn date du

Tous ces éléments devraient être pris en considération, combinés au fait que l'autorisation du 31 janvier 2019 serait contraire au plan d’aménagement général (PAG) en vigueur et plus particulièrement à son article 21, de même qu'au regard du fait que la construction litigieuse, de par son ampleur et ses répercussions, causerait un préjudice direct etSachant

en réponse qu’elle serait, une fois que le tracé du contournement projeté est fixé, disposée à délivrer une autorisation pour un projet portant sur le terrain restant, il n’en reste pas moins qu’en application de l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en vertu duquel «

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2019 ;Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En date du 13 décembre 2018, la direction de l’Immigration procéda au signalement de Monsieur ... auprès de la police grand-ducale aux

Dans son mémoire en réponse, la commune de Weiswampach invoque, par ailleurs, l’irrecevabilité du recours pour libellé obscur en application de l’article 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », suivant lequel la requêteIls

introduisit auprès de la Ville de Luxembourg une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en qualité de travailleur salarié, conformément à l’article 6, paragraphe (1), point 1., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationintroduisit auprès de la Ville de Luxembourg une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yusuf Meynioglu et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________Par courrier de son litismandataire du 19 novembre 2018, Monsieur ...

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;Sur base de l’article 131 de la Loi générale des impôts du 22 mai 1931, nous vous demandons de bien vouloir annuler l’impôt en question et de fixer le nouveau montant de l’impôt sur la fortune pour l’année 2017 sur base du bilan 2016 remis à

suivant notre lettre du 16.11.2017.Votre lettre du 11.01.2018 ainsi que notre réunion du 8.2.2018 n’ont pas fourni des éléments permettant au bureau d’imposition de revenir sur sa position initiale exposée par sa lettre du 16.11.2017 », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2011 étant des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l’alinéa 1er de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 dispose que « Les délais de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné de quitter