Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S'il est vrai que le nouvel article 3septies de la loi covid oblige le chef d'administration de placer son administration sous le régime Covid check, je suis d'avis que cette mesure est illégale, puisque ledit article est contraire à l'article 10 bis de la Constitution.En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la

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En effet, au titre de l'article 5 paragraphe (1bis), la Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'elle a été modifiée établit que « L'établissement de crédit doit disposer d'un solide dispositif de gouvernance interne, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini,

Par courrier du 11 février 2022, Madame ... adressa un courrier au directeur afin de contester la mise en place du régime 3G obligatoire au sens de la loi du 17 juillet 2020 au sein de son service, en qualifiant cette mise en place d’« ordre », selon elle « illégal », pris en violation de plusieurs principes constitutionnels, ainsi que du principe général de

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Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

S'il est vrai que le nouvel article 3septies de la loi covid oblige le chef d'administration de placer son administration sous le régime Covid check, je suis d'avis que cette mesure est illégale, puisque ledit article est contraire à l'article 10 bis de la Constitution.En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la

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Par courrier de son litismandataire du 21 octobre 2022, réceptionné le 26 octobre 2022, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse et de sesEn

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