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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé

    Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Serbie), demeurant à L-1331 Luxembourg, 11 boulevard GrandeDuchesse Charlotte, s'est vu refuser la prolongation de ses autorisations de séjour des 20 mai 1998 et 30 juillet 1999 et a été invité à quitter le pays dans le délai d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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