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10211C.pdf
Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Par requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur ...nouveaux portés par le sieur ZEC à la connaissance du ministre de la Justice, s’ils font état de changements dans sa situation personnelle et familiale, en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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36158.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35900.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 11 novembre 2014, le délégué du gouvernement s’est déclaré d’accord avec une mesure de sauvegarde jusqu’au prononcé de l’affaire au fond.En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34015.pdf
No 34015 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34015 du rôle et déposée le 11 février 2014 auVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par requête déposée le 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif, inscriteEn vertu des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double
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- Instance : Référé
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Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double
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- Instance : Référé
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17908.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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12330.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Serbie), demeurant à L-1331 Luxembourg, 11 boulevard GrandeDuchesse Charlotte, s'est vu refuser la prolongation de ses autorisations de séjour des 20 mai 1998 et 30 juillet 1999 et a été invité à quitter le pays dans le délai d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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