Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par leurs propres soins, majorations originaires d'inconvénients et d'irrégularités au niveau de la détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.

Les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives accordent une compétence au président du tribunal administratif pour ordonner respectivement un sursis à l’exécution d’une décision administrative querellée devant le juge administratif ou l’institution d’une mesure de sauvegardeIl

l’article 50bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dontque la

Application de l’article 97, alinéa3, lettre b L.I.R.La réduction de capital est à assimiler à une distribution de bénéfices tels que définis dans le cadre de l’article 97, alinéa 1er L.I.R.Ces revenus de capitaux sont, conformément à l’article 146, alinéa 1, n° 1 L.I.R., passible de la retenue à la source de 15%.Considérant que le bureau d'imposition a

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;détient une participation importante dans ces deux sociétés, l’exemption en vertu de l’Article 166 L.I.R. s’applique.En effet, le capital social était partiellement divisé en classes d’action par l’assemblée générale extraordinaire du 22

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Le 11 mai 2017, Madame ... introduisit une réclamation contre ledit bulletin auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur ».du rôle, le directeur rejeta comme non fondée la réclamation précitée du 11 mai 2017 en les termes suivants :Vu la requête introduite le 11 mai 2017 par la dame ..., demeurant à L-

renseignements sur demande en matière fiscale avec les dispositions de l’article 47, voire avec celles d’autres articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les

articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre

un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 39835 du rôle) dans un litige l’opposant àadministrative le 21 août 2018 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, demeurant à L-..., employé privé, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

bureau d’imposition, fut rejetée par le tribunal qui considéra que le paragraphe 246 (3) AO et le paragraphe 211 (2) AO, auquel il est renvoyé par ledit article 246 (3) AO, énumèrent les informations devant obligatoirement figurer sur un bulletin d’impôt, pour que le délai légal de réclamation de trois mois puisse commencer à courir, de sorte à avoir trait

S’il est vrai que l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », requiert de la part de la personne privée introduisant, en matière fiscale, un recours contentieux devant le tribunal administratif, de fournir, dans la requête introductive d’

Audience publique du 11 mars 2019Le § 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale critiquée, le tribunal est compétent

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996

2) du « bulletin d’imposition du 10 / 11 / 2017 », ayant retenu « des intérêts sur le montant total redû nonobstant, la non déduction du montant de ...Dans la mesure où le courrier précité du 7 juillet 2010 était resté sans réponse, le directeur, par décision du 11 novembre 2010, rejeta la prédite réclamation comme non fondée.Suite au recours contentieux

imposée au titre des « revenus extraordinaires » « à un taux spécial » par référence aux articles 131, paragraphe (3) et 132, paragraphe (2) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », retenant ainsi un impôt deà payer au titre desdits revenus extraordinaires, et ce, en application de l’article 131,

opportun d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’État du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO et de l’article 8, paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre