Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2002 portant approbation d’une délibération du conseil communal de Bous prise le 23 janvier 2001 et rejetant sa réclamation introduite en date du 14 février 2001 et de la décision du ministre de l’Environnement du 7 juin 2000 ;Par délibération du 14 juillet 1998

contre une délibération du conseil communal de Bastendorf en matière d’aménagement des agglomérations (jugement entrepris du 12 février 2003)Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 mars 2003 ... et son épouse ... ont déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 12 février 2003 qui a déclaré non fondé leur recours en annulation

S.A. établie en son siège social à L-7570 Mersch, 90, rue Nicolas Welter, portant sur la construction d’un immeuble à appartements à ériger sur les terrains inscrits au cadastre de la communeVu l’ordonnance présidentielle du 14 mars 2003 invitant les parties au litige à produire jusqu’au 22 avril 2003 inclus, sous peine de forclusion, un mémoire

en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 13 juin 2002 approuvant la délibération du 8 février 2001 du conseil communal de Koerich portant adoption définitive du projet d’aménagement général et décidant certaines modifications ou aménagements ponctuels à apporter à certaines zones

tendant à l’annulation sinon à la réformation de l’acte posé par le ministre de l’Environnement du 7 juin 2000 consistant dans l’approbation conditionnelle de la délibération du conseil communal de Bous du 2 juin 1999 portant adoption définitive du projet modificatif du plan d’aménagement général de la commune, ainsi que contre l’acte du ministre de l’Vu l’

Considérant que Monsieur ..., préqualifié, est propriétaire d’un terrain sis à Remerschen, inscrit au cadastre de la commune de Remerschen, section B du chef-lieu, au lieu-dit « Schenk », sous le numéro cadastral 391/2072, de forme essentiellement rectangulaire donnant à l’avant sur la voie dite Schenk sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 4 et 6 décembre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Remerschen, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-5440 Remerschen, 68, Wäistrooss, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-8009 ..., 61a, route d’Arlon ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 25

S.A., Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Bertrange ainsi qu’une décision de refus d’approbation du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Bertrange, ainsi que des sociétés anonymes ...en matière d’aménagement des agglomérations1) de la délibération du conseil communal de Bertrange du 18 juin 2001 déclarant

Recours formé par les époux ... et ..., X. contre deux décisions du conseil communal de X. en présence des consorts ... et ... en matière de plan d’aménagementVu la requête inscrite sous le numéro 15026 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juin 2002 par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Bous, ainsi que divers actes préparatoires en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2002 de rétracter une décision prise par lui-même le 15 janvier 2002 portant approbation d’une délibération du conseil

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’X. du 22 avril 2002 refusant de lui délivrer une autorisation de construire relativement à la construction d’un centre régional de gestion de déchets inertes à X., sur les parcelles cadastrales ..., ainsi qu’une partie de la parcelle 402, inscrites au cadastre de la commune d’X., sectionE

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de S. du 18 juillet 2002 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain lui appartenant sis à S., au lieu-dit «Vu l’acte d’avocat à avocat du 10 janvier 2003 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de Monsieur ...Vu l’

contre une décision du conseil communal de Stadtbredimus et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Stadtbredimus du 16 mai 2000 de ne pas inclure deux parcelles lui appartenant à l’intérieur du périmètre d’agglomération de ladite commune et 2) de la décision du

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 25 février 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mondercange du 31 juillet 2001 ayant adopté définitivement le projet d’aménagement particulier concernant des fonds situés à Pontpierre, au lieu-dit « Op dem Weissenräch » d’une

contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, de la commune de Mersch, ainsi que de l’arrêté du

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la commune de Mersch en matière de plan d’aménagement ---------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Bous en matière d’aménagement des agglomérations -----------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2002, prise en remplacement de celle antérieure

l’autorisation de construire sur un fonds sis à Soleuvre, section B, aux lieux-dits « rue d’Ehlerange » et « Hinter der Houscht », portant le numéro cadastral 1127/3984, un immeuble résidentiel à 10 appartements appelé à revêtir les numéros 48-50 de la rue d’Ehlerange ;Vu les actes d’avocat à avocat du 15 novembre 2002 portant notification de ce mémoire en