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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 janvier 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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ayant élu domicile en l’étude de leur litismandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 25 février 2019 par laquelle il a été décidé de les transférer vers la Suède, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de leur demande deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 août 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Madame ... est titulaire d’un permis de conduire catégorie B depuis le 12 juin 1996.Les photos prises à partir d’un procédé numérique doivent être à haute résolution, imprimées sur du papier photo deuniquement sa chevelure, est toujours d’actualité et définitive », en précisant que dans l’affirmative, la demande de prorogation du permis de conduire de Madame
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39882.pdf
lors d’un entretien téléphonique avec une tierce personne.Par une décision du 24 avril 2017, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 6, de la loi du 16 avril 1979, à savoir le déplacement consistant dans un changement d’emploi, et ce, aux motifs suivants :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42649.pdf
à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de laLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42592.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2019 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitterIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42579.pdf
cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, ils furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42646.pdf
Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42524.pdf
indiquez avoir quitté votre pays d'origine car « n'y a pas de sécurité pour les Serbes au Kosovo » (p. 3/7 du rapport de votre entretien).Un mois plus tard vous auriez arrêté de travailler en tant que serveur et vous vous seriez rendu chez le bourgmestre de Klokot, un dénomméhormis une seule menace avec un couteau ainsi que plusieurs insultes de la part d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42587.pdf
Par jugement du 10 mars 2010 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 2.500 € pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesEn date du 25 août 2010, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités belges qu’elles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42389.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 19 octobre 2018, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42409.pdf
et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42382.pdf
Soudan) et être de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42341.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Toujours le 14 novembre 2018, Monsieur .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42424.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 décembre 2018, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40070.pdf
en matière d’inscription au registre des titres ___________________________________________________________________________1. d’une décision du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 17 mars 2017 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42331.pdf
Allemagne), tous de nationalité kosovare et ayant élu domicile en l’étude de Maître Sébastien LANOUE, sise à L1342 Luxembourg, 55, rue de Clausen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2019 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande deLe 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40742.pdf
d’avoir déposé sa déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2014 dans le délai imparti, le bureau d’imposition, ..., de l’administration des Contribution directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit, en date du 9Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 juillet 2017, en vertu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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