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la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ;convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Slovénie, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Encore le même jour, il passa un entretien auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 14 août 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A la même date, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu la requête inscrite sous le numéro 45313 du rôle et déposée le 3 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ...à ... (Maroc), de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2020 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;octobre 2019 ayant, dans le cadre d’une procédure accélérée, rejeté sa demande en obtention d’une protection internationale et lui ayant ordonné de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 17 avril 2019, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A la même date, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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où vous auriez passé une nuit, avant d’arriver du Luxembourg en date duce qui aurait d’ailleurs conduit à votre éloignement du camp à partir deune manifestation organisée devant le siège de la présidence de l’Etat par la famille, respectivement la tribu, d’une jeune fille d’origineJe viens d’une famille minoritaire, ils considèrent que monet vous auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionToujours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En effet elle ne fait état ni d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures (formation courte en DBT-A-curriculum largement inférieure à 450 heures) ni ne peut justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinqEn effet, je me rallie aux avis que viennent d’émettre le Collège médical et le Conseil scientifique de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monsieur ... a, par la suite, bénéficié d’un report à l’éloignement jusqu’au 9 juillet 2018, lequel fut prolongé ensuite jusqu’au 11 décembre 2018.Votre épouse aurait subi une agression physique lors d'une intervention de ces milices, étant donné qu'elle n'aurait pas été en mesure d'indiquer votre lieu de séjour.Dans ce contexte vous avez indiqué que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2019 et d’une décision du 22 août 2019 prise par le même ministre sur recours gracieux, rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ..., Madame ..., et de leurs enfants ..., ..., ... et ...Il releva encore que la carte d’identité remise par Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au Kazakhstan, de nationalité russe, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre responsable pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Syrie), de nationalité syrienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximum de trois mois à partir de la notification de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2020 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 1er novembre 2020 ;et que ce dernier aurait fait l'objet d'une reconduite à la frontière, mesure qui lui aurait été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membreToujours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 9 novembre 2020, prononçant une amende administrative de 6.000,- euros, à son encontre, en sa qualité de sous-gérante de l’établissement «Il ressort d’un procès-verbal de la Police grand-ducale,qu’en date du même jour, à 23 :36 heures, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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