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à ... (...), de nationalité ..., demeurant actuellement à L- ..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par la société ..., Luxembourg, contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particuliernuméro ..., représentée par son conseil d’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulier1. la société ..., établie et ayant son siège social à ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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1) la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du projet de refonte globale du Plan d’Aménagement Général de la Ville de Luxembourg ;2) la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption des projets d’aménagement particuliers « Quartier Existant » (PAP QE) dans le cadre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il résulte d’une recherche
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une « décision » du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particulierreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du 6 décembre 2019, le Ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui enjoignit de quitter sans délai le territoire à destination du pays, dont il a la nationalité ou du pays qui lui aura délivré un document de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une « décision » du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une « décision » du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particulierreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son dispositif
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- Chambre : 2
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contre une « décision » et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulationen date du 5 octobre 2017, notifiée au conseil du requérant en
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- Chambre : 2
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respectivement le ... à ... (Maroc), alias ..., né le ..., alias ..., né le ..., alias ..., né le ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’
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contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particuliernuméro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son
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la société ..., établie et ayant son siège social à ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation deVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch,
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confirmé par arrêt de la Cour administrative du 30 avril 2002, inscrit sous le numéro 14530C du rôle.Après avoir rejeté plusieurs demandes en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda finalement à Madame ..., par décision du 4 mars 2008, une autorisation de
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- Chambre : 2
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Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 20 février 2018 par Maître Anne Bauler, avocat
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- Chambre : 2
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contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particulierreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, etreprésentée par son conseil
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- Chambre : 2
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de « l’Arrêté et de la Décision de refus du Ministre délégué à l’Enseignement supérieur rendus en date du 1er juin 2018, refusant à la Requérante le renouvellement de sonaccréditation en tant qu’établissement d’enseignement supérieur
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contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat
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contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particuliera délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu la constitution d’avocat déposée au
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2020 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionLe
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