Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. Le demandeur est d’avis que le fait de pouvoir proposer, grâce au scanner, des diagnostics de pointe ennosocomiale n’aurait pas d’autre option que de consulter à l’étranger.sur une superficie d'environ 1050 m2 nets et serait destiné à accueillir un large panel de médecins de diverses spécialités, à savoir notamment des cardiologues, des orthopédistes, des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, répertoriée sous le numérodu rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et contre le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit le 8 juin 2017 à l’égard de la Société pour chaque exercice fiscal concerné, à savoir les années d’imposition 2012, 2013 et 2014, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de l’impôt commercial communal, ainsi que les bulletins

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 43318C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2019 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter lejamais

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. et vous ne faites pas non plus état d’un incident particulier ou violent que vous auriez eu avec les autorités géorgiennes.Un communiqué d’« Amnistie Internationale » du 18 juin 2018 intitulé « La réforme de la justice pénale doit être la grande priorité du nouveau gouvernement ».Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43366C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., s.à r.l., ayant son siège social à L-représentée par son conseil de gérance actuellement en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  8. une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43367C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...rôle)

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  9. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43368C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., gérant de société, demeurant à B-du rôle) déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  10. une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43369C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., senior

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  11. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43365C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., s.à r.l., ayant son siège social à L-...du rôle) déclarant irrecevable son recours introduit

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  12. une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43370C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ...,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter leJ'ai l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. et de 10 hectares sur la côte et expliquez que l'Etat aurait construit des antennes de télévision et télécommunication sur vos terres.Vous ajoutez que l'Etat y exploiterait également des mines de marbre et qu'une entreprise chinoise aurait payé l'Etat afin d'installer des éoliennes sur vos terres.Votre fils aurait tenté d'intervenir mais un policier l'aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2018 rejetant la demande de regroupement familial, ainsi que d’une décision confirmative du 27 juin 2018 prise sur recours gracieux ;Je suis au regret de vous informer qu’à défaut d’éléments pertinents nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision 19 février 2018

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale aux termes de l’article 28, paragraphe (2), d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En mains le rapport d’entretien de l’agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  17. Toujours le 29 mai 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 janvier 2013, confirmé en appel par un arrêt du 4 juin 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie d’un sursis à exécution de 6 mois, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1972 concernant la vente de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2019 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
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