Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre THIELEN et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2005.Suite à la demande afférente déposée le 20 décembre 2002 et complétée le 5 septembre 2003, le ministre de l’Environnement délivra, suivant arrêté du 22 juin 2004 (n° 1/02/0572), au Syndicat

N° 18724 du rôle Inscrit le 15 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18724 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2004 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :Par requête déposée en date du 15 octobre 2004, les consorts ... ont

N° 18725 du rôle Inscrit le 15 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18725 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A. S.A., établie et ayant son siège social à L-2000, Gallo, n

Inscrit les 13 et 15 octobre 2005section C de Heiderscheid, sous les numéros 673 et 674, tel que cet arrêté a été prorogé suivant décisions du même ministre des 10 septembre 2002 et 30 juillet 2004;Vu la constitution de nouvel avocat de Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, du 15 février 2005, à

Inscrit les 13 et 15 octobre 2005section C de Heiderscheid, sous les numéros 673 et 674, tel que cet arrêté a été prorogé suivant décisions du même ministre des 10 septembre 2002 et 30 juillet 2004;Vu la constitution de nouvel avocat de Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, du 15 février 2005, à

auraient entamé les démarches en vue de célébrer leur mariage en date du 21 décembre 2004 par devant l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg, mais que, sur intervention du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ladite célébration de mariage aurait été annulée, au motif que Monsieur ... ne dispose pas d’un titre de séjour pour

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2005.En date du 17 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d’une instruction pénale entamée à son encontre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 décembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 21 février 2005 suite à un recours gracieux duVu le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2001 et 2002, émis respectivement le 19 décembre 2002 et le 31 mars 2004 par le bureau d'imposition Luxembourg 3;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2005 par Maître Philippe STROESSER pour compte de Monsieur ...

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2005 ;Le 28 juin 2004, Monsieur ... ..., son épouse, Madame ..., et Monsieur ..., préqualifiés, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de

N° 19672 du rôle Inscrit le 15 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19672 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 décembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 15 mars 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Vu le mémoire en réponse du délégué

une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».En mai 2002 et grâce à l’intervention de la Croix-Rouge vous auriez été informé du fait que votre femme, ...,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 26 janvier 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 15 mars 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Vu le mémoire en

Par jugement non appelé du tribunal correctionnel du 16 août 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis à l’exécution de 9 mois, à une amende de 375 € et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral, du chef, en substance, des infractions de transport, détention et usage

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2005 ;En date du 3 novembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,

à Esfahan (Iran), de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mai 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjourLe juge

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2005.Le ministre, suivant décision du 4 mai 2005, prorogea la décision de placement initiale pour une nouvelle durée d’un mois.Vu l’article 15 de la loi

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002 émis le 30 octobre 2003 par le bureau d'imposition sociétés 5;2 avril 2003 ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1999 à 2002.En vertu du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO),

Monsieur ... introduisit en date du 12 janvier 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier