Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir fait l’objet d’un itératif arrêté de refus d’entrée et de séjour le 25 avril 2005, le premier datant du 13 mai 2002, Monsieur ... fut éloigné au Cap-Vert le 25 mai 2005.Le 26 mai 2006, Madame ... s’adressa aux autorités luxembourgeoises compétentes afin de demander une autorisation de séjour pour son époux afin que celui-ci puisse venir s’

A partir du 23 mai 2005, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant 30 jours jusqu’au 22 juin 2005 inclus au secrétariat communal de la commune de Beckerich et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses objections à l’encontre du projet.ministre, mais non pas auprès

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe 9 juillet

Madame ... a effectué depuis le 15 septembre 2001 en qualité de chargée de cours des remplacements au sein du Centre de logopédie sous le statut d’employée de l’Etat à durée déterminée.Elle a bénéficié à ce titre d’un premier contrat de louage de services établi en date du 13 septembre 2001 précisant qu’elle « est engagée en qualité de chargée de cours,

Numéro du rôle: 22691C Inscrit le 15 mars 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2007 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de M. ..., né lel’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et

Le 29 janvier 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé

Les 18 novembre 2002 et 22 août 2005, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice, respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 mai 2007 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Gabrielle EYNARD, en remplacement de Maître Georges PIERRET, Maître Claude SCHMARTZ et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2007. ______________________________________________________________________________Après avoir fait

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationMonsieur ...

Numéro du rôle: 22694C Inscrit le 15 mars 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2007 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX XXX, née le 1er octobre 1969 à XXX (Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le

En date du 11 mars 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.Par une décision du 30 juillet 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande en obtention du statut de réfugié.Le recours contre cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du

Audience publique du 23 mai 2007Vu le mémoire supplémentaire déposé en date du 8 mai 2007 par Maître Romain ADAM, au nom de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, notifié en date du même jour au litismandataire de Monsieur ...Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2007 par Maître Jean-

Audience publique du 23 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Edouard DELOSCH, en remplacement de Maître Guy LOESCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries complémentaires aux audiences publiques du 26 mars 2007 et du 14 mai 2007.Par courrier du 13 décembre 2002, la société anonyme ... s.a., ci-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2007dénommée ..., en date du 16 octobre 2001 et il fut extradé le 15 avril 2002 vers le Luxembourg et mis sous mandat de dépôt par le juge d'instruction en charge du dossier.ministre de la Justice à ce qu’il le remette aux autorités françaises, pour le surplus, reçut le recours en annulation en la forme, mais le déclara non

Audience publique du 21 mai 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Sabrina SALVADORE, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Maître François MOYSE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007. __________________________________________________________________________Par courrier du 15 juillet 2003, la société

Audience publique du 21 mai 2007Le 19 juillet 2002, Madame ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Audience publique du 14 mai 2007tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l'Environnement du 5 mai 2006, n° 1/03/0458/ A, autorisant la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu les avis des 15 et 19 mars 2007 du tribunal administratif ordonnant une visite des lieux ;autorisation d'exploitation n° 1/03/

Audience publique du 14 mai 2007tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté n° 57807 du ministre de l'Environnement du 2 mai 2006, autorisant la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu les avis des 15 et 19 mars 2007 du tribunal administratif ordonnant une visite des lieux ;autorisation d'

Audience publique du 14 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Audrey BERTOLOTTI, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Maître Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Nous nous permettons en particulier d’attirer votre attention sur la loi du 5 juillet 1991 portant dérogation de la loi du 24