Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 octobre 2018En date des 29 mars, 11 mai, 14 juin et 18 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.avoir voulu introduire de demande de protection

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ainsi que de la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

travaillé pour les services secrets albanais d’avril 2002 à août 2016.C’était moi, un de mes collègues et quelqu’un du ministère dallaient me rendre fautif concernant cette affaire » (p. 7/16) ce qui vouset condamné à 25 ans de prison ferme, mais il serait sorti de prison en décembre 2016.Après 2016 je me suis occupé de mes enfants, je ne sortais plus de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2016 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet d’aménagement général de Walferdange, en réformant sur certains points ses parties écrite et graphique, et déclarant fondée la réclamation introduite par euxVu

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2018 par Maître Georges Krieger au nom de la société à responsabilité limitée ....., préqualifiée ;Vu l'affichage portant publication de l'enquête de commodo et incommodo du 03 mai 2017 au 17 mai 2017 inclusivement.Considérant que l'affichage de publication précitée

Les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse fut auditionnée les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2016 (n° C 21772 du rôle) portant rejet d’une réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis tous les deux en date du 30 septembre 2015 ;

Par courrier du 15 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (2), de la loi du 29 août 2008 et l’invita à prendre position endéans la huitaine.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du

Le 15 mai 2018, Monsieur ..., de nationalité afghane, introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Par décision du 28 mai 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le 29 mai 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2017 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 8 mai 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, établie à L-7660 Medernach, 26, rue de Savelborn, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe

réalisés au ..., mais au vue de la marche irrégulière du train, nous vous saurions gré de bien vouloir les mettre en suspens jusqu’à une reprise plus régulière.Plus précisément, un courrier émis en conformité avec l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 précité, par lequel le ministre invite un administré à lui faire part de ses observations

Marc Becker, en remplacement de Maître Jean-Luc Gonner, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2018. ___________________________________________________________________________Or, dans la mesure où le mémoire en réplique, communiqué le 15 décembre 2017 au litismandataire de la commune, n’a été déposé au greffe du tribunal

15) Madame ....., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2017 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., préqualifiée ;Vu que suite à la décision du Ministre de l'Intérieur du 30 mai 2016 définissant un nouveau

N° 41290 du rôle Inscrit le 15 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41290 du rôle et déposée le 15 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de la société ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant

Par courrier du 24 octobre 2012, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » demanda, en application des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), à la société anonyme ...Par décision du 28 mars 2013, le bureau d’

tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation partielle de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de ..... , parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à lPar

N° 39661 du rôle Inscrit le 31 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2017 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-21 de la loi modifiée du 15 mars 1983 ayant pour objet la

N° 39624 du rôle Inscrit le 22 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39624 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2017 par Maître Joram MOYAL, assisté de Maître Claver MESSAN, tous les deux avocats à la Cour et inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-

Par courrier du 30 mai 2016, les réclamants contre le projet d’aménagement particulier précité furent invités par le collège des bourgmestre et échevins de Walferdange à une entrevue au sujet dudit projet fixée au 15 juin 2016.mais refusa d’approuver ladite décision du 8 juillet 2016 duIls estiment qu’en l’espèce, ils ne revêtiraient pas la qualité de tiers,