Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2. d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 mai 2017 confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 17 mars 2017 ;Par décision du 22 mai 2017, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche confirma sa décision initiale du 17 mars 2017 dans les termes suivants :A titre de remarque introductive, je me dois

représentée par son associée commanditée actuellement en fonctions, elle-même représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision d’adjudication prise courant 2017, mais dont la date n’est pas connue, par l’administration communale de ... à une autre société qui pourrait être la société ...La

impôt commercial communal de l’année 2014 et contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, tous émis le 17 mai 2017 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé par la société en commandite simple Allen & Overy SECS,

N° 42508 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42508 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... , néUne recherche effectuée dans la base de données EURODAC

15.Le bon fonctionnement doit être contrôlé périodiquement, mais au moins une fois par an.Toutes les eaux de fouille ainsi que les eaux de surface souillées par des matières inertes peuvent être évacuées : vers le cours d'eau récepteur, à condition de ne pas contenir des substances polluantes, de respecter une teneur maximale des matières en suspension de

et tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 29 mai 2017 en matière d’échange de renseignements, le tribunal s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, ayant reçu le recours subsidiaire en annulation en la forme et l’ayantdéclaré

la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Dans son jugement du 26 juin 2018, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, mais reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme.évasion fiscales du 3 juin 1986, ci-après désignée par

Contributions directes en date du 12 mai 2014 ;Le 12 mai 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 février 2018 fixant le calendrier pour le dépôt de mémoires ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2018 par Maître Pierre Reuter, préqualifié, au nom de son mandant, ledit mémoire ayant été notifié le 18 mai 2018 au litismandataire de l’établissement public Commission de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2018 par Maître Steve Helminger, au nom des époux ..., préqualifiés ;Sans vouloir s'opposer au projet de regroupement ou de fusion des deux habitations existantes, la commission considère à juste titre que l'aménagement d'un garage ne correspond nullement au caractère

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2018 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Koerich, préqualifiée ;dit que la prédite proposition est de surcroît conforme avec les dispositions de l'article 26, paragraphe

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu mes arrêtés des 24 novembre et 20 décembre 2018, notifiés le 24 novembre respectivement le 24 décembre 2018, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2018 par Maître Roland Michel, pour le compte de la demanderesse ;En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

qu'il n'est pas lié par les moyens invoqués le cas échéant par le réclamant (§ 243, alinéa 2 AO), mais a le devoir de procéder d'office à un réexamen intégral de la cause (§ 243, alinéa 1er AO), tant en faveur qu'en défaveur du contribuable ;mais seulement dans la mesure où ces impôts étrangers n'ont pu être imputés sur l'impôt luxembourgeois correspondant

En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deVu

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation, de neuf décisions individuelles, qualifiées comme telles, du directeur de la Direction de l’Aviation civile du 24 mai 2017, portant refus, à chacun des requérants préqualifiés, de faire droit à leurs demandes respectives d’enjoindre à leur employeur, la société anonyme ...En date

Suit à l’analyse de votre demande, je me permets de vous informer que le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ne peut pas donner de suite favorable à votre demande d’agrément.Dans le même contexte, je me permets de vous informer que les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’agrément peuvent être déférées au

Ce recours doit être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.Au titre du préjudice grave et définitif, ils font valoir, en substance, que la décision attaquée les priverait non seulement de leur droit de voir leur demande de protection internationale traitée par le Grand-Duché de

En date du 15 mars 2017, la société à responsabilité limitéePAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l'Etat ou de la commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées

Par un courrier recommandé notifié à l’administration des Contributions directes le 26 mai 2015, Monsieur ... adressa ses déclarations d’impôt des années 2010 à 2014 au bureau d’imposition, qui l’informa par courrier du 27 mai 2015 que les impositions sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 seraient coulées en force de chose décidée.Par un courrier entré