Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
4814 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu la requête introduite le 30 novembre 2016 par Me Jean-Luc Dascotte, de la société à responsabilité limitée Tiberghien Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-service non pas sur base de son contrat de travail, mais sur base de sa qualité d'associé et gérant unique;Considérant qu'en vertu de l'article 148 L.I.R.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2018 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Par courrier du 25 mai 2016, Monsieur ..., employé de l’Etat engagé à tâche partielle auprès du Centre National de Formation Professionnelle Continue d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Vu l’acte de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2018 portant signification du susdit recours à Madame ..., préqualifiée, tel que le tribunal l’avait ordonné à l’audience publique du 16 avril 2018 ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2018 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Le 1er octobre 2015, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 15 décembre 2015, le ministre de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Geoffrey Paris en remplacement de Maître Jérome Bach, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2018, lors de laquelle l’affaire a été refixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique de la deuxième chambre dude la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Geoffrey Paris, en remplacement de Maître Jérome Bach, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2018, lors de laquelle l’affaire a été refixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique de la deuxième chambre dude la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Geoffrey Paris en remplacement de Maître Jérome Bach et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2018, lors de laquelle l’affaire a été refixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique de la deuxième chambre dude la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant à la réformation, d’une part, de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 17 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Ce recours doit, être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.Ainsi, le juge du référé est appelé, d’une part, à procéder à une appréciation de l’instant au vu des éléments qui lui ont été soumis par les parties à l’instance, cette appréciation étant susceptible de changer par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Dans ce même ordre d’idées, Monsieur ... soutient que le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires s’appliquerait au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière par application de l’article 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Par courrier recommandé du 5 juillet 2018, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports, ci-après désigné par « le ministre » informa Monsieur ... de ce qu’en vertu d’une itérative infraction au Code de la Route commise le 17 mai 2018 àDans ce contexte, je me permets de vous informer que l'article 2bis précité ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2017 ;déposèrent le 4 mai 2017 une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut déclarée irrecevable par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », en date du 17 mai 2017.Le recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Audience publique du 15 octobre 2018En date des 29 mars, 11 mai, 14 juin et 18 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.avoir voulu introduire de demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. My client provided me with :Since your letter does not meet the requirements oft the Law regarding the level of information provided to a participant to an RFP, I am asking you – based on Article 197 of the Regulation of August 3rd 2009 on the Public tenders, as amended – to provide me without further delay with the following information:standstill period,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. My client provided me with :Since your letter does not meet the requirements oft the Law regarding the level of information provided to a participant to an RFP, I am asking you – based on Article 197 of the Regulation of August 3rd 2009 on the Public tenders, as amended – to provide me without further delay with the following information:8) The standstill

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ainsi que de la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. travaillé pour les services secrets albanais d’avril 2002 à août 2016.C’était moi, un de mes collègues et quelqu’un du ministère dallaient me rendre fautif concernant cette affaire » (p. 7/16) ce qui vouset condamné à 25 ans de prison ferme, mais il serait sorti de prison en décembre 2016.Après 2016 je me suis occupé de mes enfants, je ne sortais plus de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2016 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet d’aménagement général de Walferdange, en réformant sur certains points ses parties écrite et graphique, et déclarant fondée la réclamation introduite par euxVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2018 par Maître Georges Krieger au nom de la société à responsabilité limitée ....., préqualifiée ;Vu l'affichage portant publication de l'enquête de commodo et incommodo du 03 mai 2017 au 17 mai 2017 inclusivement.Considérant que l'affichage de publication précitée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse fut auditionnée les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
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