Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mai 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;En date du 1er juillet 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée « A » s.à r.l., ci-après désignée

Les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018, Madame ... fut entendue par un agent de la direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son époux fut auditionné, quant à lui, les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018.En mains le rapport du

Les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018, Madame ... fut entendue par un agent de la direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son époux fut auditionné, quant à lui, les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018.En mains le rapport du

de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2016 auprès de l’administration des Contributions directes, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 2, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », les informa par courrier du 15 novembrePar activité d'amateur - au sens que la jurisprudence et la doctrine fiscales attribuent à ce concept - l'

N° 41150 du rôle Inscrit le 16 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41150 du rôle et déposée le 16 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) la société ..., ayant son siège social à2) d’une décision implicite de refus du bourgmestre

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., dénommée ci-après la « société ...de représenter la société à l’égard des tiers (§ 103 AO), que la

N° 41186 du rôle Inscrit le 25 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41186 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2018 par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 41325 du rôle et déposée le 19 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L- ..., ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 mai 2018 du directeur de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 15 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’

2) la décision du Ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Manternach des 6 octobre 2017 et 24 janvier 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Manternach »Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Elie DOHOGNE, en remplacement de

Par décision du 29 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ciaprès par « le ministre », notifia à Monsieur ... en mains propres un arrêté ordonnant sonToujours le 29 mai 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Une recherche dans la base de données EURODAC a révélé que Monsieur ... a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg, en Allemagne et aux Pays-Bas en date des 9 mai 2016, respectivement 15 août 2016 et 17 septembre 2016.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le

contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2017 (n° C 23406 du rôle) ayant statué sur les mérites d’une réclamation introduite le 21 avril 2017 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013 et 2014 émis le 18 janvier 2017 à son encontre, au fond l’a déclaré partiellement justifié et a partantVu le

Restant sans réponse, elles renvoyèrent un courrier le 7 mai 2019 dans lequel elles constatèrent l’acceptation tacite de la prise en charge par écoulement du délai prévu par le règlement Dublin III.7 mai 2019, les autorités italiennes informèrent leurs homologues luxembourgeois des modalités de transfert de Monsieur ....En mains également le courrier de

En date du 26 novembre 2001, les époux ... introduisirent une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, qui fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 28 avril 2002.Le recours gracieux formé par courrier du 29 avril 2002 fut également rejeté par décision du ministre de la Justice du 10 mai 2002.contentieux

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2018 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je me permets de vous saisir afin de bien

2) des décisions du ministre de l’Intérieur du « 26 avril 2018 » portant approbation des délibérations du conseil communal de Steinfort des 21 et 27 septembre 2017 et ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation introduite à l’encontre de ces délibérations ;Le 23 mai 2017, le ministre de l’Environnement émit ses avis concernant les projets de

N° 41129 du rôle Inscrit le 9 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41129 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2018 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Bastogne, représentée par son collège communal

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2019 par Maître Georges KRIEGER au nom de Monsieur ...Le 15 mars 2017, Monsieur ... fit introduire par le biais de son architecte une nouvelle demande d’autorisation de principe pour la construction d’une maison unifamiliale sur ladite parcelle.PAG du 17.05.2002 article 41 Voies

En date des 26 février, 19 avril et 30 mai 2018, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.tandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est