Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une délibération du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de servitude (art. 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39166C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39167C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2017 par Maître Sébastien LIMAT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle),

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 38215 du rôle et déposée le 22 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Foetz, en remplacement de Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 38423 du rôle et déposée le 1er septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth Alves, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Giuseppina Chirico, avvocato, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 37883 du rôle et déposée le 9 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vu la requête inscrite sous le numéro 38244 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 2016 par Maître Henry de Ron, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant demeurant à L-en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 39089C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 février 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 37521 du rôle et déposée le 16 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie Elfassi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réplique, erronément désigné «

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Vu la requête inscrite sous le numéro 39479 du rôle et déposée le 28 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V des tableaux de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
  10. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation :3. de la décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 3 juin 2016 par laquelle Madame ... a été nommée en son remplacement comme expert national pour représenter le Luxembourg au sein du Comité ad hoc d’experts sur les questions Roms (CAHROM) du Conseil de l’Europe, et ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. tendant à l’annulation de la décision prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, datée du 18 juin 2015, dans la mesure où elle a considéré comme non conforme l'offre de la requérante remise dans le cadre de la soumission publique du « 4 février 2015 relative aux travaux d'installations électriques basse tension et courant faible à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37801 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2016 par Maître Jean-Marie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38118C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2016 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de MadameVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2016 en nom et

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  14. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38117C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2016 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  15. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38878C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2016 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àLe rapporteur entendu en son rapport et Maître André LUTGEN et Monsieur le délégué du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  16. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38119C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2016 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ..., demeurant à F-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  17. Vu la requête inscrite sous le numéro 37670 du rôle et déposée le 15 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Peuscet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deaux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2016 par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de MonsieurVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2017 par

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  19. base des articles 97 à 102 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 ».La constitution de ladite zone de réserves foncières fut approuvée et déclarée d’utilité publique par l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 ».La constitution de ladite zone de réserves foncières fut approuvée et déclarée d’utilité publique par l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....., ci-après désigné par « l’arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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