Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38705C du rôle, déposé au greffe de laCour administrative le 11 novembre 2016 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 2 décembre 2016 ;En date du 13

Vu la requête inscrite sous le numéro 39741 du rôle et déposée le 15 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom7. la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àVu les articles 11 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999

contre une délibération du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de servitude (art. 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004)représentée par son conseil d’administration en fonctions (n° 37756 du rôle), pour, dans le cadre desdits recours en réformation, annuler la délibération du conseil communal

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39167C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2017 par Maître Sébastien LIMAT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle),

Vu la requête inscrite sous le numéro 38215 du rôle et déposée le 22 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, née letendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 4 avril 2016 portant refus

En date du 20 novembre 2015, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative fit parvenir au ministre l’avis suivant :invalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat sont remplies et que la

Vu la requête inscrite sous le numéro 37883 du rôle et déposée le 9 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Le 16 mars 2012, Monsieur ... introduisit

En date du 3 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loiEn votre qualité d'administrateur délégué vous étiez en charge de la gestion journalière de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2017 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom des appelants ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2017 par le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 37521 du rôle et déposée le 16 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie Elfassi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-représentée par son gérant unique actuellement en

Vu la requête inscrite sous le numéro 39479 du rôle et déposée le 28 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V des tableaux de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

En date du même 2 juin 2014, Monsieur ... adressa une note au ministre dans laquelle il s’est référé à une réunion qui s’était tenue le matin même au cours de laquelle a été présenté « le nouvel organigramme du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région devant tous les fonctionnaires et employés du Ministère », pour s’opposer «En date du

en matière de marchés publics en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation de la décision prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, datée du 18 juin 2015, dans la mesure où elle a considéré comme non conforme l'offre de la requérante remise dans le cadre de la soumission publique du « 4 février 2015 relative aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 37801 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à F-La formation que vous suivez ne constitue pas un programme d'enseignement reconnu par l'

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38118C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2016 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Madamed’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38117C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2016 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ..., demeurant à L-émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38878C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2016 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àLe 24 novembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38119C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2016 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ..., demeurant à F-Le 24 novembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’

Par une requête séparée, inscrite sous le numéro 37671 du rôle, les consorts...ont encore introduit une demande devant le président du tribunal administratif tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du 21 décembre 2015, demande qui fut rejetée par une ordonnance du 12 avril 2016.aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2016 par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de MonsieurLe 12 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des