Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

quinze euros par mètre carré, le système instauré contrevient au principe de proportionnalité, luimême inhérent au principe d’égalité devant la loi et applicable également aux impositions, dont plus particulièrement les impositions communales.en question se trouve être contraire à la loi dans la mesure où la fixation de l’imposition communale ne suffit pas

base, la Cour a dégagé que le règlement-taxe tel que proposé ne suffisait pas aux exigences du principe de proportionnalité inhérentes au principe d’égalité devant la loi et que, certes pour d’autres motifs, le refus grand-ducal d’approbation se trouvait justifié.

le droit de superficie, ainsi que des articles 544 et 552 du Code civil et enfin de l’article 16 de la Constitution, en reprochant pour le surplus au bourgmestre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation et d’avoir violé le principe de proportionnalité, étant donné qu’elle n’aurait fait que procéder à un échange de terres sur une étendue limitée de

C’est partant à bon droit et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a rejeté la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité formulée par les consorts...sur le fondement de l’article 78, paragraphe (3), de la loi du 29 août 2008.

immigration, l’article 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, respectivement pour erreur d’appréciation manifeste en fait et en droit et pour violation du principe de proportionnalité et [immigration, l’article 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, respectivement pour erreur d’appréciation manifeste en fait et en

lésions lytiques dans le cadre d’un déficit en vitamine D très sévère, une psychose déficitaire chronique et un syndrome de stress post traumatique, le principe de proportionnalité.

Concernant le moyen de Monsieur ... consistant à soutenir que l’arrêté litigieux créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques garantie par l’article 10bis de la Constitution et s’avérerait contraire au principe de proportionnalité aux motifs que lui-même serait « mis à contribution » dans une large mesure et ce à l’exception d

S’agissant ensuite des contestations de la demanderesse fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être appliquées par le ministreLe

En l’espèce, force est de constater que les demandeurs produisent au fond essentiellement un double moyen, à savoir une violation du principe du contradictoire, d’une part, et une violation du principe de proportionnalité, mélangée à la question de la motivation des décisions, d’autre part.

en procédant au retrait de son agrément, aurait violé le principe de proportionnalité et commis une erreur de droit, puisque les conditions légales justifiant un tel retrait ne seraient pas données.

part, et une violation du principe de proportionnalité, mélangée à la question de la motivation des décisions, d’autre part.

Il reproche ainsi à l’arrêté déféré une violation du principe de proportionnalité, sinon une erreur manifeste d’appréciation, puisque ses motivations ne

Finalement, le demandeur considère que les décisions entreprises violeraient le principe de proportionnalité, alors qu’il n’aurait commis aucun manquement professionnel strictu sensu.

Le moyen ainsi présenté par les demandeurs est à examiner ensemble avec leur moyen tiré d’une prétendue violation du principe de proportionnalité, en ce que le ministre n’aurait pas dûment pris en compte le droit des époux ...à la vie privée et familiale en refusant de reconnaître dans leur chef l’existence de motifs humanitaires d’une exceptionnelleLe

Or, l’existence des garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 n’est, tel que cela a été retenu ci-avant, pas vérifiée en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné à celui ayant trait à la mise en œuvre du principe de proportionnalité et celui

la mesure de privation de liberté ne serait pas conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi qu’à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de même qu’elle violerait le principe de proportionnalité.

Or, l’existence des garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont, tel que cela a été retenu ci-avant, pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné à celui ayant trait à la mise en œuvre du principe de proportionnalité et

Ainsi, le principe de proportionnalité aurait été violé.

Monsieur ... reproche encore au ministre de n’avoir pas respecté le principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire serait injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même été arrêté pour conduite sous influence deOr, le