Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils ne suivaient pas non plus la demanderesse en ce qu’elle soutenait l’existence d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis (1) de la Constitution, dans la mesure où d’autres débits de boissons établis sur le territoire de la Ville de Luxembourg bénéficieraient d’une dérogation individuelle prorogeant

appuyer sur aucune différenciation dans le libellé de cette disposition et qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi fiscale, consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution eu égard au caractère territorial de l’impôt commercial communal.

Enfin, les demandeurs invoquent une violation du principe d’égalité sur base des articles 10bis et 111 de la Constitution.En cas de contestation de ce moyen par la partie étatique, les demandeurs déclarent se réserver le droit de prouver la violation du principe d’égalité « par tous moyens de fait et de droit ».En ce qui concerne la violation du principe d’

principe selon lequel les offres une fois déposées ne peuvent plus être modifiées, hormis des erreurs arithmétiques, pareil principe découlant notamment des articles 75 et 77 du règlement grandducal précité, mais encore une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.En effet, le respect du principe d’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du respect de la loi et ne permet ainsi pas à un administré de bénéficier d’un statut bien qu’il n’en remplisse pas les conditions

C’est cependant à bon droit que le tribunal a rappelé que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée et qu’il appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier et notamment des éléments que le demandeur apporte à l’appui de ses allégations que le principe d’égalité de traitement entre les candidats aurait été méconnu, en ce que d’autres fonctionnaires auraient bénéficié d’une « véritable formation », étant donné que le demandeur reste en défaut d’établirconcrètement

D’après le tribunal, la prime d’encouragement était à considérer comme aide d’entretien aux études au sens de la disposition de l’article 24 § 2 de la directive 2004/38, rentrant ainsi dans les prévisions dérogatoires au principe d’égalité de traitement, consacrées audit article 24, avec la conséquence que l’Etat membre d’accueil n’était pas tenu, avant l’

Dans son mémoire supplémentaire déposé le 21 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif, la demanderesse rappelle tout d’abord que la loi devrait être interprétée d’une manière conforme à la Constitution et notamment à ses articles 10bis et 101 qui consacrent le principe d’égalité devant la loi respectivement le principe d’égalité devant l’impôt,

En effet, le respect du principe d’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du respect de la loi, c’est-à-dire, le principe de l’égalité devant la loi ne saurait être invoqué par un administré à l’encontre du principe de légalité, et ne permet ainsi pas à un administré de bénéficier d’un statut bien qu’il n’en remplisse pas les conditionsIl

critères économiques, découlant du principe d’égalité devant l’impôt afin de lutter contre les évasions fiscales par des constructions juridiques artificielles et l’utilisation abusive des formes du droit privé.

Quant au moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10 bis (1) de la Constitution, dans la mesure où d’autres débits de boissons établis sur le territoire de la Ville de Luxembourg bénéficieraient d’une dérogation individuelle prorogeant les heures d’ouverture, il convient de rappeler

La demanderesse invoque un moyen unique tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que la règlementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre le ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et le ressortissantIl convient

Le principe d'égalité de traitement implique une obligation de transparence afin de permettre de vérifier son respect et les critères d'attribution doivent être formulés, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché de manière à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents de les interpréter de la même

A cet égard, il soutient que les dispositions du règlement grandducal du 5 mars 2004 seraient contraires au principe d’égalité devant la loi, énoncé à l’article 10bis de la Constitution, et il demande ainsi au tribunal soit, enmensuelle, n’implique pas une atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Comme le directeur n’aurait jamais, face au doute qu’il avait vis-à-vis du mandat existant, sollicité la production d’un mandat exprès et spécial avant de prendre sa décision, Monsieur XXX XXX s’estime largement désavantagé, ce qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi, ce d’autant plus que pratiquement 13 années se seraient écoulées entre la

Au fond, elle estime qu’il y aurait rupture du principe d’égalité si la Chambre de commerce était suivie en ce qu’elle entend voir appliquer les nouvelles règles introduites à la fin de 2007 à tous les bulletins émis après l'entrée en vigueur du règlement précité du 21 décembre 2007 et ceci même si elles concernent les années antérieures, estimant enEnsuite,

à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis et 101 de la Constitution, cette question s’insérant dans les développements faits par la partie demanderesse quant au problème du report des pertes, lesdits développements ayant été

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi précitée du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu auxLa