Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par sa commission des curateurs actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, référencée sous le numéroEn date du 24 octobre 2018, le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directescomparant par lui-même, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2020 (n° 41959 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable le recours principal en réformation dirigé contre la

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieayant élu domicile en l’étude de Maître Charles Duro sise à L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 février 2019, répertoriée

par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenutendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport aux bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017 tous émis en date du 4 décembre 2019 ainsi que par rapport à la décision de refus implicite, ainsi qualifiée, du directeur de l’

Par courrier du 23 août 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », sur le fondement des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée

B), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieélisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1246 Luxembourg, 2, rue Albert Borschette, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2018

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesPar décision du 3 novembre 2020, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », rejeta comme non-fondée une réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013.

DUME (document unique de marché européen) Attestations du Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, Attestations de l’Administration des Contributions directes, Attestations de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, Certificats d’inscription au registre de commerce et2) l

une décision du directeur de l’administration des Contributions directessous le numéro ..., dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 29 septembre 2020 (n° 40575 du rôle), par lequel le tribunal administratif a rejeté son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 7 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 avril

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er décembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée sous lePar

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous lePar

Liechtenstein) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis par l’administration des Contributions

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la

créanciers publics, étant relevé qu’il découle (i) de l’extrait de compte détaillé de la taxe sur la valeur ajoutée de l’administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA que la société ... comptabilise un solde débiteur de ...- euros, (ii) d’un courrier de l’administration des Contributions directes qu’il y a un solde de 17.313,67 en souffrance

par rapport à des décisions prises par le directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration en fonction, tendant à voir instaurer un sursis à exécution par rapport à 1) la décision rendue sur réclamation, sinon sur recours hiérarchique formel, par le directeur de l’administration des Contributions directes