Décisions des juridictions administ. depuis leur création

est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitementOr ce qui doit s'appliquer pour le recrutement d'un nouveau professeur assistant doit manifestement également s'appliquer au reclassement d'un chargé de cours en

est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidats au sens de l'article 10bis de la Constitution et exige que les auteurs prévoient une disposition transitoire qui maintiendrait les chargés de coursOr

sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidats au sens de l'article 10bis de la Constitution et exige que les auteurs prévoient une disposition transitoire qui maintiendrait les chargés de cours et lesOr

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant

Concernant ensuite le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que les choix urbanistiques, quant au classement ou non de parcelles en ZAD au niveau de la localité de Tuntange, opérés par les autorités communale et ministérielle seraient discriminatoires, le tribunal releva qu

le respect de la dignité humaine, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, sur lesquelles, comme l’énoncerait l’article 2 du TUE, l’Union européenne et a fortiori la société luxembourgeoise seraient fondées.pour assurer la protection des valeurs fondamentales telles que le

ledit délai, ce qui aurait été la volonté du législateur en rédigeant les dispositions transitoires de la loi en question, volonté, qui ressortirait du rapport de la Commission de la Santé, de l’Egalité des chances et des Sports dans le cadre des travaux parlementaires relatives à la loi en question.En ce qui concerne la question du bien-fondé du moyen tiré

Ils vous auraient insinué avoir « un lien avec le mouvement de la Justice et de l’Egalité de Khalil Ibrahim » (p.10/26 du rapport d’entretien) et vous auraient par conséquence torturé pour obtenir des renseignements sur la structure et le fonctionnement de ce mouvement.l’Etat soudanais, plus particulièrement au Darfour, à savoir dans une zone où le «

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que le demandeur ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancementQuant

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que le demandeur ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancementQuant

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

constitutionnelle du 28 mai 20192 consacrant les principes d’un recours effectif, d’un accès à un tribunal impartial, d’un procès équitable, d’un délai raisonnable, de l’égalité des armes entre les parties, du contradictoire, ainsi que des droits de la défense.En s’appuyant sur un avis du Conseil d’Etat du 16 mars 2004 à propos du projet de loi relative à la

répliquer que l'égalité de traitement des administrés n'a lieu que dans les limites de la légalité ;A titre subsidiaire, au cas où les dépenses réalisées ne seraient pas prises en considération, les demandeurs concluent à une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, alors qu’ils seraient traités différemment par rapport à des personnes

propriété, mais plutôt dans le contexte du principe de l’égalité et n’est dès lors en tout état de cause pas susceptible de faire ressortir une violation de l’article 16 de la Constitution.

travail se doit de respecter le droit de la non-discrimination, il se doit également de défendre des valeurs universelles d’égalité et de dignité pour toutes et tous.fonctionnaire, et elle cite au niveau européen le Traité d’Amsterdam, l’article 21 de la Charte des Droits fondamentaux ainsi que la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant

Or, il convient de rappeler que la voie gracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse, elle a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de laCe principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière

d’information du marché intérieur («règlement IMI»), ci-après désignée par la « directive 2013/55/UE » laquelle ferait expressément référence au principe d’égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et en citant l’article 68, paragraphe (3), de la loientre les Etats du Benelux le bénéfice de l’inscription d’office des diplômes au