Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet de constater que la décision sous analyse a été notifiée par un courrier du 12 janvier 2017 et que .....affirme, sans que cela ait fait l’objet d’une contestation de la part des parties défenderesse et tierce intéressée, avoir reçu notification en date du 13 janvier 2017.Ces motifs doivent être rétraçables, à la fois par la juridiction saisie et par

peut être consulté auprès de l’autorité responsable du plan ou programme pendant trente jours par tous les intéressés qui peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support électronique ou transmettre leurs observations écrites directement à l’autorité responsable du plan ou programme au plus tard dans les quarante-cinq jours qui

intéressés puissent encore y formuler utilement leurs observations dans un cadre où toutes options restent encore effectivement ouvertes et où l’adoption du projet de plan ne se fera utilement qu’une fois tous les éléments de consultation récoltés par le conseil communal et en pleine connaissance de cause de ceux-ci ».intéressés dans le contexte de la SUP

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7.participation et de collaboration y contenu, ouvert à tous les intéressés.leur matérialité et tirés d’une saine urbanisation et tend, comme retenu ci-avant,

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.commission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à

peut être consulté auprès de l’autorité responsable du plan ou programme pendant trente jours par tous les intéressés qui peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support électronique ou transmettre leurs observations écrites directement à l’autorité responsable du plan ou programme au plus tard dans les quarantecinq jours quila

Je tiens à vous informer que j’approuve sur la base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 26 octobre 2015 du conseil communal portant adoption du projet de modification du plan d'aménagement général de la commune de ..., concernant des fonds sis à ..., au lieu-

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.commission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.commission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à

Les moyens tirés de l’incompétence des auteurs des décisions déférées, de l’absence de base légale et d’une violation de l’article 16 de la Constitution étant intimement liés, le tribunal les traitera de manière regroupée.1) Quant aux moyens tirés de l’incompétence, de l’absence de base légale et d’une violation de l’article 16 de la Constitutionarticle 34

Ces motifs doivent être rétraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par laméconnaît fondamentalement le mécanisme de participation et de collaboration y contenu, ouvert à tous les intéressés5.été annulée et, d’autre part, que la

Il s’ensuit que les parties intéressées, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée, en l’occurrence les demandeurs n’ont aucun droit au maintien, voire, plutôt, à l’adoption, des visions urbanistiques communales élaborées dans les anciens projets d'aménagement général qui ne sont jamais entrés enCes motifs

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi2.méconnaît fondamentalement le mécanisme de participation et de collaboration y contenu, ouvert à tous les intéressés3.leur matérialité et tirés d’une saine

Je tiens à porter à votre connaissance que j’approuve la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2013 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la Ville concernant des fonds situés « rue .....Si l’article 18 précité renferme implicitement, mais nécessairement une obligation pour le ministre de

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.entériné par l’autorité de tutelle de classer les parcelles litigieuses pour partie en dehors de la zone aedificandi se justifie par des arguments vérifiés quant à leur matérialité et tirés d’une saine urbanisation, tendant à une finalité d’intérêt général, à savoir

Selon l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999, « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

particulier, le nombre des lots concernés et des personnes directement intéressées ne saurait influencer ce caractère, dès lors que la décision fait partie de la procédure spéciale et complexe d’élaboration ou de modification d’un PAG, dont chaque détail touche directement l’intérêt général en mettant en jeu l’harmonie et la cohérence de l’ensemble du plan11

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.