Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, tel n’aurait pas été le cas en l’espèce car l’autorisation aurait été délivrée un jour avant l’expiration de ce délai, empêchant ainsi les personnes intéressées de présenter encore leurs observations le 24 juilletEn l’espèce, comme indiqué ci-avant, les époux...ont entendu compléter leur requête introductive d’instance par un « mémoire ampliatif » déposé

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similairesLa Ville ainsi que les parties tierces intéressées encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Les parties tierce-intéressée et défenderesse soulèvent tout d'abord l'irrecevabilité du recours en annulation en ce qu'il est dirigé contre la décision du bourgmestre du 19 mars 2010 portant délivrance d'un accord de principe pour la construction de l'immeuble litigieuxAinsi, pour tous les particuliers, l'obligation d'établir un plan d'aménagement

cette disposition confère à toute partie à une procédure administrative, voire à un tiers intéressé, le droit de prendre inspection du dossier administratif contenant les éléments d'information sur lesquels l'administration s'appuie, mais que la communication du dossier administratif, non demandée et non refusée, n'était pas en litige en l'espèceque cette

Dans la mesure où l’appel incident est dirigé contre une partie du dispositif du premier jugement ayant fait grief à l’intéressée en écartant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, l’appel incident, par ailleurs régulier en la forme, est recevablesaillies à l’intérieur des distances fixées notamment pour le recul latéral litigieux, à

l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, n’a pas une portée générale, mais s’impose seulement aux décisions qui refusent de faire droit à la demande de l´intéressé, révoquent ou modifient une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l

Par avis du 27 avril 2010, le bourgmestre porta à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation de construire avait été sollicitée par les époux ...-... et souligna que tant la demande en question, que les plans y relatifs pouvaient être consultés par les intéressésrez-de-chaussée de la façade principale de la maison des époux ...-..., affichage

et par conséquent comme détentrice de droits réels sur ledit immeuble pouvant librement disposer de l’immeuble : à ce titre, elle doit être considérée comme intéressée à conserver la valeur économique de l’immeubleretenir la validité de l’affichage nonobstant son interruption serait dépourvu de sens, étant donné qu'il suffirait alors d'exposer un certificat

Il appartient dès lors au tribunal, sur renvoi, de trancher les autres moyens opposés par Madame ... au fond aux autorisations de bâtir déférées ainsi que les moyens d’irrecevabilité opposés par les parties défenderesse et tierces-intéressés à son recoursDans ce contexte particulier, outre la question de l’intérêt à agir dans le chef de la demanderesse,

indemnité de procédure formulées de part et d’autre, tout en condamnant les parties demanderesse et tierce-intéressée in solidum aux fraisIl convient cependant de réformer le jugement du 2 juin 2014 en ce qu’il a condamné les époux ...-... in solidum avec la partie tierce-intéressée, à savoir Monsieur ..., aux frais de la première instancede mettre la

L’administration communale de Strassen et le tiers intéressé contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef des demandeursLa partie défenderesse et le tiers intéressé seLe tiers intéressé estime qu’aucun des moyens d’annulation ne présenterait de réelles chances de succès et qu’il serait hautement probable que la Cour administrative réformerait le

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu

Il y a d'abord lieu de relever que les parties tierces-intéressées n'ont pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal leur imparti, bien que la requête introductive leur ait été valablement signifiée par voie d'huissier en date du 14 février 2014devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties,

L’administration communale de Strassen et le tiers intéressé contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef des demandeursLa partie défenderesse et le tiers intéressé seLe tiers intéressé estime qu’aucun des moyens d’annulation ne présenterait de réelles chances de succès et qu’il serait hautement probable que la Cour administrative réformerait le

Qu’en date du 16 octobre 2001, le collège échevinal de la commune de Walferdange a conféré à la société anonyme X S.A. l’autorisation sollicitée « sous réserve 1. de tous droits généralement quelconques de tiers, 2. de l’octroi de l’autorisation de la part du BourgmestreQu’en date du même 16 octobre 2001, le bourgmestre de la commune de Walferdange a accordé

Il convient encore à ce propos de rappeler, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tierces intéressées, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àLes

Par courriers du 3 mai 2010, les parties intéressées, dont Madame ..., furent informées de l’existence de cette demande et furent invitées à consulter le dossier et à faire part de leurs observationsLa partie tierce intéressée expose que la parcelle devait accueillir la construction projetée serait située dans la zone mixte du PAGLa partie tierce intéressée

Considérant qu’en première instance, la défenderesse Entreprise des Postes et Télécommunications a soulevé le défaut d’intérêt à agir des requérants auxquels elle a dénié la qualité de tiers intéressés alors qu’ils habiteraient dans le village de K. dans une rue autre que celle de l’implantation du site Lux-GSM et qu’ils en seraient séparés par plusieurs

S’il est vrai que l’affichage sur le terrain devant recevoir une construction, d’une information qu’une autorisation de construire a été délivrée et que les plans peuvent être consultés à l’administration communale, peut constituer une information suffisante des tiers intéressés de l’existence et du contenu de l’autorisation, faisant courir à leur encontre

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu