Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société ...., maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principale intéressée à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informée par la signification de la requête ne s’est pas fait représenter.Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché par le maître

pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 ayant, à cet égard, retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiersintéressés serait réputée avoir eu lieu trois jours après l’affichage d’un certificat attestant de l’octroi de l’autorisation de construire.

Or le P.A.G actuel, qui résulte d'arbitrages passés avec la commune que nous n'aurions jamais pensé pouvoir être remis en cause, comporte, pour un petit tiers de la surface totale de la parcelle, une zone soumise à un « P.AP. / nouveaux quartiers ».opposition au classement du terrain arrière en jardins familiaux argument : suivant l'ancien PAG un tiers des

L’administration communale fait valoir que dans la mesure où elle ne serait pas à considérer comme partie tierce intéressée, mais comme partie en cause, le recours aurait dû lui être signifié « dans le mois du dépôt » en application de l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédureLes demandeurs répondent qu’il serait faux

avoir rompu le nécessaire juste équilibre entre les intérêts réciproques des différents acteurs intéressés dans le cadre du développement d’un projet immobilier et d’avoir fait un usage excessif du pouvoir de dérogation lui conféré par le PAP QE.Il convient enfin encore de relever que selon la jurisprudence, toutes les règles quant au respect du droit de

Dans sa requête introductive d’instance, Madame ... conclut à la recevabilité du recours en faisant valoir qu'en matière d’autorisation de construire, l'affichage constituerait le point de départ du délai pour agir pour les tiers intéressés.

Dans sa requête introductive d’instance, le syndicat des copropriétaires conclut à la recevabilité du recours en faisant valoir qu'en matière d’autorisation de construire, l'affichage constituerait le point de départ du délai pour agir pour les tiers intéressés.de connaissance de la décision litigieuse, le législateur étant en effet parti du constat, d’une

partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.affecter les droits et intérêts de tierces personnes, est rédigé.une information préalable aurait en tout état de cause dû être faite au titre de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, aux termes duquel « Lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier,Il

Considéré que, de surcroît, de l'avis du conseil communal, la situation nouvellement créé s'établit en miroir de la situation du voisin et fait donc preuve d'une cohérence urbanistique certaine et que ni le voisin, ni quelque autre tiers susceptible d'être concerné par le projet de modification dontDans un délai de trente jours de la publication du dépôt de

Les consorts ...-..., maîtres de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principaux intéressés à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informés par la signification de la requête ne se sont pas fait représenter.La décision prise par l’Administration sur sa demande est susceptible de recours devant la juridiction compétente », de sorte à ne pas

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrative, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier [4)

le tribunal constate que contrairement à l'argumentation contenue dans la réclamation des tiers et invoquée pour ses propres besoins par la société ..., le projet d'aménagement général de la Ville de Diekirch, encore qu'articulé en deux phases distinctes, s'avère in fine couvrir l'intégralité du territoire communal ;Ce classement a été confirmé par le

recherchant, d’un côté, l’annulation du plan d'aménagement particulier pour des motifs tirés d’une contrariété à différentes dispositions du plan d'aménagement général et, d’un autre côté, l’annulation du plan d'aménagement particulier au motif que ses propres parcelles n’y auraient pas été incluses.Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du

En se basant sur le fait que les terrains litigieux appartenant aux consorts ... étaient, sous l’ancienne législation communale, situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération, en ce qui concerne le tiers de la parcelle portant le numéro cadastral 32/1727 sis au lieu-dit « Op den Olen », ainsi qu’en ce qui concerne les terrains sis aux lieux-dits « An de

Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéressées.mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.En effet, si

Dans son mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2018, l’administration communale de ..... fait valoir qu’elle serait manifestement à considérer comme partie défenderesse et non pas de simple partie tierce intéressée, de sorte que le recours aurait dû lui être signifié endéans le mois de son dépôt.Il y a lieu de

Elles donnent toutefois à considérer qu'il y aurait lieu de distinguer selon qu'il s'agirait de tiers « concernés » ou de tiers « intéressés » par un plan d'aménagementIls argumentent à cet égard que si un PAG, ainsi qu’un PAP dont la commune serait l’auteur, serait « toujours l'œuvre exclusive de l'administration communale », de sorte que tous intéressés

de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le