Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande présentée le 3 août 2007 pour compte de Monsieur XXX par l’intermédiaire de son bureau d’architecture, le bourgmestre de la commune de Schifflange délivra le 12 novembre 2007 à l’intéressé l’autorisation pour l’agrandissement et la transformation d’un hangar en garage à LLes parties défenderesse et tierce intéressée concluent

Néanmoins dans la mesure où la demande s’inscrit dans le cadre de l’article 33 de la prédite loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il y a lieu au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, du fait que les parties tierces-intéressées ont été obligées

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveAux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, « lorsqu’une décision

Finalement, Monsieur ... estime qu’il ne serait pas obligé, en tant que tiers intéressé, n’étant pas le destinataire direct des actes attaqués, de verser les autorisations attaquées en tant que pièces à l’appui de sa requête introductive d’instanceLa circonstance que Monsieur ... n’a pas versé les autorisations de construire attaquées ne porte pas à

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressésLes demandeurs entendent ainsi, comme indiqué ci-dessus, de prime abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en reprochant à la Ville d’Esch-sur-Alzette de ne pas avoir rendu publique l’ouverture de la procédure aboutissant à l’

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similairesCette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits

Si l’argumentaire développé par la partie défenderesse et la partie tierce intéressée consistant à dire que les coefficients maxima visés concerneraient lOr, ceci étant dit, il est patent en cause et les mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée le reconnaissent expressément qu’au niveau du lot 3 du PAP remanié « um Boeschel », les valeurs

règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties, même si une partie tierce-intéressée n'a pas comparu dans le délai prévu par la loiTant l’administration communale que la partie tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité dudit recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef

administratives, le tribunal est amené de statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5Elle relève, à cet égard, qu’une autorisation de construire serait délivrée sous réserve des droits des tiers, tel que cela aurait été le cas pour l’autorisation du 28 juillet

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

membre de ce corps, voire de ses parents ou alliés un intérêt personnel et direct impliquerait le risque que l’intéressé fasse prévaloir cet intérêt individuel sur l'intérêt général de sorte à abuser de son pouvoir de représentation à des fins personnellesl'intéressée aurait introduit une réclamation dans le cadre de la procédure d'approbation du plan d'

En effet, l’article 13 de la loi du 21 mai 1999 précitée, outre de prévoir la tenue d’une enquête publique, charge encore le collège des bourgmestre et échevins de recueillir les observations des intéressés ainsi que le conseil communal d’émettre un avis « au sujetOr, à cet égard, le tribunal doit constater, de concert avec les parties défenderesse et tierce

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveréclamations émanant de parties intéresséestiers intéressés, et notamment « au(x) propriétaire(s) des parcelles visées par les modifications du PAGtierces intéressées

Or, c’est à bon droit que l’administration communale de Junglinster et la société ..., parties défenderesse et tierce-intéressée, soutiennent que la seule argumentation dont est saisi le tribunal administratif dans la présente affaire est celle développée par les parties à l’instance dans les mémoires afférents à ceIl convient à ce propos de rappeler, au vu

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressésLes demandeurs entendent ainsi, comme indiqué ci-dessus, de prime abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en reprochant à la Ville d’Esch-sur-Alzette de ne pas avoir rendu publique l’ouverture de la procédure aboutissant à l’

des changements substantiels » qui se seraient produits au sein de cette société et qu’en réponse à ce courrier l’intéressée, par courrierresponsabilité limitée ... s à r.l. en société anonyme en date du 14 mars 1997, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée, n’a pas donné lieu à une personnalité juridique

2) En deuxième lieu, les demandeurs font valoir qu’il ressortirait de la partie graphique du plan d'aménagement particulier litigieux que ce dernier serait à réaliser en deux phases, dont la seconde phase concernerait des propriétés appartenant à des tiers et non à la sociétéà des tiersPlus concrètement, en l’espèce, le tribunal constate, à l’instar des

Les parties défenderesse et tierces intéressée font valoir que le recours serait irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Monsieur ... au motif que la maison d’habitation de ce dernier se trouverait à l’arrière et à plus de 40 mètres du bâtiment concerné par l’autorisation de construire et que la prédite maison se trouverait encore séparée de

Considérant que les contestations de l'appelante portent sur la régularité des significations aux tiers intéressés

comme le fait plaider la partie tierce intéressée, que tout habitant d'une agglomération doit tolérer les inconvénients résultant de la construction d'un immeuble sur le terrain voisin, il en va différemment en cas de construction illégaleEn effet, sur base des explications et des pièces produites par les parties défenderesse et tierce intéressée, le moyen