Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif »;Considérant que la décision de l’administration de l’Emploi de liquider dans le chef de Monsieur BÜRGER les seules créances salariales relatives au mois de mars 1995, à l’exception de celles autres déclarées pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Dans leurs mémoires en réponse respectifs, tant la partie étatique que la partie tierce intéressée déclarent relever appel incident dudit jugement en tant qu’il n’a pas accueilli leurs moyens d’incompétence, de nullité et d’irrecevabilité du recours en réformation sinon en annulation.Ils ont dès lors non pas sollicité un avis, comme l’affirment les parties

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Un jour plus tard, l’intéressée est tombée malade et depuis lors, elle se trouve en congé de maladie de façon discontinue jusqu’à ce jour.du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », en l’invitant de lui indiquer si l’intéressée avait entretemps repris son travail, courrier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Les passages suivants, tirés d'un courrier électronique du 30 août 2012 échangé entre Monsieur ... et le responsable du projetLe terme de « responsable de la clé » ne fut utilisé que dans le seul but de souligner les obligations inhérentes à la possession d'une clé (ne pas la transmettre à une tierce personne, la conserver en lieu sûr, etc.).anéanti à partir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Sécurité sociale, pour conclure que l’intéressée n’a pas droit à une pension d’invalidité.L’article 9 précité, instaurant une obligation de collaboration entre l’administration et l’administré, n’aurait cependant de sens que si lors de la phase précontentieuse l’intéressé a à sa disposition l’intégralité du dossier avant de formuler ses observations.loi du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 8 décembre 2008 ;L’analyse de l’article 6 (4) du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 dans le sens préconisé par le directeur de l’ITM et les parties tierces intéressées permettrait encore à un candidat malhonnête, par le fait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. En ce qui concerne vos observations au sujet de la régularité de la présente procédure, je tiens à relever que depuis le 1er juillet 2008, l'article 5, alinéa 1 de la loi précitée prévoit que « La résiliation du contrat d'engagement est prononcée, sur avis du ministre du ressort, par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.révoque ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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