Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. administratif du permis de conduire de l’intéressé ».Quant au fond, l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit que le ministre des transports ou son délégué peuvent retirer le permis de conduire notamment lorsque l’intéressé « 3) .. est dépourvu du sens des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. avril 1997 laisserait présumer que « l’intéressé présente un penchant prononcé pour l’alcool ».Le représentant étatique entend enfin voir écarter les arguments du demandeur tirés de son besoin d’une voiture, alors que cette question relève de l’examen de l’opportunité échappant au contrôle du juge de l’annulation.Quant au fond, l’article 2 de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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