Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
84 résultat(s) trouvé(s)
  1. a fait l’objet d’une interdiction de conduire de trois ans prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 25 septembre 1998 pour le saisir d’une demande d’avis au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de l’intéressé.Par courrier du 4 mai 1999, Monsieur JUSUFOVIC a été convoqué pour le 21 juin 1999 devant la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. a fait l’objet de 2 avertissements taxés au cours de sa période de stage comme conducteur de véhicules de la catégorie B pour le saisir d’une demande d’avis au sujet d’une éventuelle prorogation de la période de stage ou d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de l’intéressé.l’affirmation de l’intéressé d’avoir besoin du permis de conduire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. administratif du permis de conduire de l’intéressé ».Quant au fond, l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit que le ministre des transports ou son délégué peuvent retirer le permis de conduire notamment lorsque l’intéressé « 3) .. est dépourvu du sens des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. avril 1997 laisserait présumer que « l’intéressé présente un penchant prononcé pour l’alcool ».Le représentant étatique entend enfin voir écarter les arguments du demandeur tirés de son besoin d’une voiture, alors que cette question relève de l’examen de l’opportunité échappant au contrôle du juge de l’annulation.Quant au fond, l’article 2 de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page  4
  6. Page  5