Décisions des juridictions administ. depuis leur création

restitution, leur renouvellement ou leur transcription et même refuser l’admission aux épreuves si l’intéressé:Sont considérés dans le présent article comme «hypoglycémie sévère » l'épisode d'hypoglycémie où l'assistance d'une tierce personne est nécessaire et comme «hypoglycémie récurrente » les situations où un deuxième cas d'hypoglycémie sévère survient

saisine sans avoir une quelconque répercussion sur la régularité de la procédure au fond - les moyens tirés de l’incompétence et de l’irrégularité de la saisine du juge du fond en y répondant non pas de manière péremptoire et affirmative, mais en en appréciant le sérieux dans ce sens que si ces moyens paraissent sérieusement mettre en doute la compétence du

et en considération de ce que Monsieur XXX avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de conduire est doté en vertu de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955, chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points dont l’intéressé a été averti.En cinquième lieu,

Aux moyens tirés de la violation respectivement des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que la décision attaquée ne serait pas motivée et qu e le ministre aurait omis de lui fournir les éléments de fait et de droit qui l’avaient amené à agir,

Aux moyens tirés de la violation respectivement des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que la décision attaquée ne serait pas motivée et qu e le ministre aurait omis de lui fournir les éléments de fait et de droit qui l’avaient amené à agir,

Cette décision de retrait du permis de conduire était motivée sur le fait que l’intéressé souffrirait « d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire ».A l’appui de son recours au fond, le demandeur soulève différents moyens tirés entre autres de la composition de la « commission médicale » prévue par l'article 90

Considérant que l'intéressé a été convoqué le 11 juin 2013 et le 29 juillet 2013 pour être entendu dans ses explications par la Commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, convocations auxquelles il n'a pas donné suite;Considérant que l'intéressé est ainsi censé avoir renoncé à faire valoir ses explications

Considérant que l'intéressé a été convoqué le 10 juin 2013 et le 30 juillet 2013 pour être entendu dans ses explications par la Commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, convocations auxquelles il n'a pas donné suite;Considérant que l'intéressé est ainsi censé avoir renoncé à faire valoir ses explications

fondés sur l’illégalité des décisions de refus déférées, tirés, d’une part,Il en découle que les parties intéressées, dont les propriétaires d’immeubles, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée.

Finalement je tiens à attirer votre attention sur le fait que conformément à la procédure administrative non contentieuse, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente lettre pour présenter vos observations éventuelles (Pour ce qui est des aéronefs immatriculés sur les registres non luxembourgeois, je tiens à vous informer que

Finalement je tiens à attirer votre attention sur le fait que conformément à la procédure administrative non contentieuse, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente lettre pour présenter vos observations éventuelles (Pour ce qui est des aéronefs immatriculés sur les registres non luxembourgeois, je tiens à vous informer que

C’est cependant à juste titre que le demandeur rétorque sur ce point que suite à la décision du 20 février 2007, il ne peut exercer les privilèges de sa licence de pilote privé que sous condition d’être accompagné par un pilote de sécurité qualifié pour les besoins de la communication avec le contrôle aérien, de sorte à être tributaire d’une tierce personne,

dénommée C.E.D.H.) ni ses moyens tirés d’une contrariété au principe du non bis in idem.Elle a ensuite constaté que cette sanction résultait de la condamnation au pénal et que la procédure pénale remplissait les conditions de l’article 6 de la C.E.D.H. dès lors que l’intéressé avait eu la possibilité de contester en fait et en droit la réalité de l’

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour l’infraction suivante au Code de la Route.Toute réduction de points donne lieu à une information écrite de l’intéressé sur la ou les infractions à l’origine de la réduction de points,

L’expert a retenu dans le chef de l’intéressé les éléments suivants :Tout ceci réuni entraîne des risques graves pour circuler en tracteur, d’autant plus, qu’il ne s’agit pas ici de simple déplacement sur terrain privé mais que l’intéressé reconnaît utiliser les voies publiques.d’humanité », mais une preuve d’irresponsabilité aux pires conséquences

a fait l’objet d’une interdiction de conduire de trois ans prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 25 septembre 1998 pour le saisir d’une demande d’avis au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de l’intéressé.Par courrier du 4 mai 1999, Monsieur JUSUFOVIC a été convoqué pour le 21 juin 1999 devant la

a fait l’objet de 2 avertissements taxés au cours de sa période de stage comme conducteur de véhicules de la catégorie B pour le saisir d’une demande d’avis au sujet d’une éventuelle prorogation de la période de stage ou d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de l’intéressé.l’affirmation de l’intéressé d’avoir besoin du permis de conduire

Si l’intéressé souffre d’uneautorise les experts à entendre de tierces personnes toujours dans le respect du contradictoire,

administratif du permis de conduire de l’intéressé ».Quant au fond, l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit que le ministre des transports ou son délégué peuvent retirer le permis de conduire notamment lorsque l’intéressé « 3) .. est dépourvu du sens des

avril 1997 laisserait présumer que « l’intéressé présente un penchant prononcé pour l’alcool ».Le représentant étatique entend enfin voir écarter les arguments du demandeur tirés de son besoin d’une voiture, alors que cette question relève de l’examen de l’opportunité échappant au contrôle du juge de l’annulation.Quant au fond, l’article 2 de la loi modifiée