Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, même abstraction faite des considérations visant les fausses déclarations relativement à l’âge de l’intéressé et aux éventuelles incidences quant à la crédibilité du demandeur, force est de constater que le demandeur fait en substance état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre et estime que la crainte afférenteOr, s’

Il a signalé pour le surplus que ni la mère de l’intéressée ni l’homme auquel elle aurait été promise neprotection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-Yves CARLIER : Qu’est-ce qu’un réfugié ?, p. 113, nos 73-s).

actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 28 janvier 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 18 février 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :S’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une

Appréciation : La commission éprouve des doutes sur la véracité des déclarations de l’intéressé.Les exigences des prétendus agents secrets en 1997 ont, d’après les propres dires de l’intéressé, été satisfaites, de sorte qu’on voit mal quel grief ces derniers pouvaient avoir contre l’intéressé.aucune intervention spécifique n’était demandée à l’intéressé.La

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Vous n’avez à aucun moment apporté un élément de preuve permettant d’établir des raisons pour lesquelles vous n’auriez pas pu vous installer au Mali, pays tiers sûr où vous avez de la famille, notamment votre mère, votre femme et vos enfants et où vous dites passer une semaine par an.Un recours gracieux formé par courrier de son mandataire en date du 18 juin

d’un parti politique et ne pas vous intéresser à la politique.Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des

Enfin, vous affirmez ne pas vous intéresser à la politique et admettez ne pas être membre d’un parti politique.des habitants contre la commission matérielle d’un acte criminel et qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers uniquement en cas de défaut de protection dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le

En cas d’absence au rendez-vous indiqué ci-dessus, je tiens d’ores et déjà à vous prévenir que le Gouvernement sera obligé d’organiser un départ forcé ».première des décisions par lesquelles le Luxembourg transmet, en accord avec l’autorité destinataire, un dossier à cette autre autorité, en vue de son traitement, dont le corollaire nécessaire et

Vous affirmez ne pas vous intéresser à la politique et admettez ne pas être membre d’un parti politique.Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et ne pas vous intéresser à la politique.existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-Yves Carlier : Qu’est-ce qu’un réfugié ?, p. 113, nos 73-s).

Par courrier datant du 19 mars 2002, le ministre de la Justice, d’une part, et le ministre du Travail et de l’Emploi, d’autre part, ont refusé de faire droit à cette demande de régularisation et invité l’intéressé à quitter le Luxembourg dans un délai d’un mois.La demande d’asile sous examen ayant été introduite avant la date prévue à l’article 29 deuxième

introduction d’une demande d’asile par un étranger, qui avait largement au préalable l’occasion de le faire, que ce soit en France, en Belgique ou au Luxembourg, mais qui n’y procède que sur le tard, constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile, dès lors que l’intéressé n’a présenté aucune explication convaincante relativement à soncette

Suite à cet incendie, on vous aurait menacé de faire sauter votre appartement la prochaine fois, vous affirmez que vous n’auriez pas l’acte d’incendie dressé à l’époque par les sapeurs-pompiers, parce que cet acte ne vous aurait pas intéressé !Je tiens à signaler d’emblée que votre récit ressemble aux autres récits de ressortissants russes qui se disent d’

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.En outre, en ce qui concerne les persécutions commises par des tiers et non par les autorités étatiques, elles ne sauraient être retenues que si les autorités étatiques tolèrent

Les autres motifs que vous invoquez, à savoir les menaces des Albanais (incendier la maison, tirs isolés) et les tentatives de kidnapping de votre père, même à les supposer établis, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, mais traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de

Vous ajoutez que vous n’auriez pas déserté si un conflit armé opposait la Yougoslavie et un Etat tiers.De même, vous déclarez ne pas être intéressé par la politique.tiers.