Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le tribunal administratif tout en admettant pertinents au sens des conditions d’octroi du statut de réfugié les actes de persécution émanant d’un groupe de la population, les intéressés s’étant dûment adressés aux autorités pour rechercher leur protection ce dont ces dernières se seraient montrées incapablesles Tatares, auraient été

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

que, d’une part, le ministre de la Justice est appelé à statuer sur base des déclarations des intéressés en tenant compte de la situation telle qu’elle se présente à l’heure où il statue, c’est-à-dire qu’il doit nécessairement tenir compte de tous les changements de situation qui sont intervenus depuis l’audition d’un demandeur d’asile et qui sont de nature

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement n°

Par décision du 6 octobre 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refuséeexistence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-

l’autorité administrative concernée soit tenue d’y procéder de façon automatique à défaut d’être sollicitée en ce sens par l’administré intéresséIl incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au

actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

Suite à un recours gracieux formulé par lettre datée du 27 juin 2005, entré au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 28 juin 2005, à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision confirmative le 30 juin 2005, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 juillet 2005

l’intéressé, le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la décision querellée ayant été déclaré irrecevableOr, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peur être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de

Vous ajoutez que vous n’auriez pas déserté si un conflit armé opposait la Yougoslavie et un Etat tiersDe même, vous déclarez ne pas être intéressé par la politiquetiers

général et que l’intéressé n’apporterait d’ailleurs aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origineQuant aux problèmes économiques également invoqués par l’intéressé à l’appui de sa demande d’asile, le ministre a retenu qu’ils ne sauraient davantage justifier une demande d’asileIl

cette décision a été confirmée par le même ministre le 25 janvier 2006, suite à un recours gracieux de l’intéresséune persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs

intéresséréfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 31 mars 2006, suite à un recours gracieux de l’intéresséOr, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève

Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. JeanYvesIl s’y ajoute que le récit du demandeur acté au

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », l’informa par décision du 12 mars 2007, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 14 mars suivant, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitConcernant la demande de protection subsidiaire, il se dégage des

Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime demotivation d’un acte criminel qui est déterminante pour ériger une persécution commise par un tiers en un motif d’octroi du statut de réfugié, mais l’élément déterminant à cet égard réside

ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 septembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux de l’intéresséConcernant le défaut de protection suffisant, il y a lieu de rappeler que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des

Par décision du 15 février 2006, notifiée à l’intéressé par voie de courrier recommandé expédié le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au motif que d’abord le récit présenté ne serait ni crédible ni cohérent, étant donné qu’il serait peu concevable qu’il nAu-

Par décision du 10 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été refuséeefficacité suffisante, étant relevé que la notion de la protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité