Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au moment de la prise de décision, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander

Je tiens à vous informer qu’un avis du Substitut Principal auprès du Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a été sollicité concernant la validité de l’acte de mariage de vos mandants.Or, les demandeurs soulignent que cette disposition ne serait applicable qu’au regroupement familial initié par un citoyen de l’Union, à l’égard d’un ressortissant

Je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration n’est plus applicable étant donné que le lien familial n’a pas encore pu être établi endéans le délai des trois mois suivant la notification du statut de réfugié à votre mandant qui a eu lieu le 28 février 2020.

et Monsieur ... sont à charge de l'enfant ... et il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur des frères et sœurs de l'enfant ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'

Par décision du 15 janvier 2018, notifiée en mains propres le 23 janvier 2018 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur G le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de Genève ».Par

Par décision du 7 févier 2020, notifiée le même jour en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de Genève », ainsi qu’une

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 pris en sa version applicable au moment de la prise des décisions attaquées, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupementLes

La demande de regroupement familial introduite par l’intéressé par courrier entré au ministère en date du 25 février 2020 au bénéfice de sa mère, Madame ..., et de ses trois sœurs mineures ..., ... et ..., et complétée le 19 juin 2020 suite à une demande afférente du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 10 juin

Par courrier du 10 janvier 2020, l’intéressée fut encore informée qu’un titre de séjour valable du 30 octobre 2019 au 29 octobre 2024 lui serait délivré.Tout d'abord, je tiens à vous informer que, contrairement à vos dires, la demande de regroupement familial n’a pas été refusée à votre mandant.Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de

Je tiens à vous informer que la bigamie sociale n’est pas conforme à la loi luxembourgeoise ;Ensuite, aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au moment de la prise des décisions déférées, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une

Par décision du 31 octobre 2018, notifiée en mains propres aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda aux (S-F), le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 30 octobre 2023.Je

Je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration n’est plus applicable étant donné que le lien familial n’a pas pu être établi endéans le délai des trois mois suivant la notification du statut de réfugiée à votre mandant.Subsidiairement, je tiens à vous

Par décision du 31 octobre 2018, notifiée en mains propres aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » accorda aux consorts AB, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 30Je

Ensuite, aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit

Je tiens à vous informer que l’engagement de prise en charge a été validé étant donné que vous remplissez les conditions fixées à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Vous êtes, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’intéressé envers l’Etat du remboursement de sesVu l’

Par décision du 2 octobre 2019, remise en mains propres à l’intéressé en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au

Par décision du 3 juillet 2017, notifiée en mains propres le 5 juillet 2017 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.Monsieur ... déposa en date du 27 juin 2019 une demande en autorisation de séjour du membre de

de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.tiers]Le 22 juillet 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en sa qualité de bénéficiaire d’une protection

Par décision du 5 janvier 2018, notifiée en mains propres le 23 janvier 2018 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le bénéfice de la protection subsidiaire.Subsidiairement, je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

En plus, il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de la fratrie de votre mandant, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée.1)