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Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par décision du 11 août 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... et à sa nièce le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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avoir introduit une demande afférente, ces personnes devant tout au plus être qualifiées de tiers intéressés dans le cadre du litige sous examen visant leurs parents et leur frère mineurIl convient par conséquent d’analyser les conditions des articles 69 et 70 de la loi du 29 août 2008 régissant les conditions dans lesquelles un ressortissant de pays tiers,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par décision du 27 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 30 juillet 2020, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, décision comportant encore un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours à son égardLes demandeurs font encore valoir qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Etant donné que vos parents ne remplissent pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour est refusée à Madame B et Madame C en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitéeAux termes de l’article 13 de la loi du 29 août 2008, « (1) Sans préjudice des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46806C.pdf
1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les conditions suivantesordre public, la sécurité publique ou la
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- Instance : Cour
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une copie de toutes les pages des titres de voyage des trois personnes susmentionnées ou tout autre document prouvant l'identité des intéressésIl y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la
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- Instance : Cour
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Par décision du 19 avril 2018, notifiée à l’intéressé le 23 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 18 avril 2023Aux
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 10 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda à Monsieur (A) le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 9 mai 20241) Le
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- Instance : Cour
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Par décision du 16 mars 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 4 avril 2018, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 lui fut accordé jusqu'au 15 mars 2023du demandeur auraient vécu auprès de leur grand-mère qui en aurait la garde depuis son départ vers la Libye fin 2011, voire début 2012, et que cette
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- Chambre : 4
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Par courrier du 10 janvier 2020, l’intéressée fut encore informée qu’un titre de séjour valable du 30 octobre 2019 au 29 octobre 2024 lui serait délivréLe ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour de longue durée et qui séjourne
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- Chambre : 2
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En effet, d'après les dispositions de l'article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les membres de la famille définis à l'article 12 qui sont ressortissants d'un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union ont le droit d'entrer sur le territoire du Grand-duché
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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En effet, il est prouvé que Madame ... ... et Monsieur ... ... ne sont pas à charge de leur fils étant donné que Monsieur ..., leur voisin, affirme qu'il aide les intéressésIl n'est par ailleurs toujours pas prouvé que les intéressés sont privés du soutien familial nécessaire en SyrieTout en affirmant ne pas ignorer la situation existant en Syrie, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le 27 août 2019, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour temporaire pour ressortissant de pays tiers en vue de bénéficier du regroupement familial avec son époux, Monsieur..., demande par rapport à laquelle le ministre, par courriers du 21 octobre 2019
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- Chambre : 4
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d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », pour rejoindre sa tante paternelle Madame B au LuxembourgOr, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur C et Madame D sont à charge du jeune Monsieur A et il n'est pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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et Monsieur ... sont à charge de l'enfant ... et il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyensAinsi, alors même que l’enfant ... aurait été mineur tant au moment de son entrée sur le territoire luxembourgeois que lors de l'introduction de sa demande de regroupement familial ainsi qu'au
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- Chambre : 4
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Par décision du 31 octobre 2018, notifiée en mains propres aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » accorda aux consorts AB, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 30En
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En date du 14 avril 2015, Madame ...déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, dont le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », accusa réception le 16 juin 2015, tout en informant l’intéressée qu’avant tout autre progrès un avis médical serait sollicité quant à l
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Par décision du 5 décembre 2018, notifiée en mains propres le même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur ..., père de la demanderesse Madame ..., le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par
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- Chambre : 2
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41265C.pdf
Le 21 juillet 2016, Madame ... ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sensSur ce, l’appelante demande à la Cour de faire abstraction de toute exigence de preuves formelles
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