Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment infructueusement déposé une demande de protection internationale en Finlande en datede l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar

Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations de MonsieurTout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar courrier du

Par décision du 13 avril 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... était connu en Allemagne pour diverses infractions contre la législation en matière d’asile et d’immigration et qu’il avait été placé en détention préventive du 15 octobre 2017 au 3 janvier 2018, l’intéressé ayant auparavant déjàmécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

Par décision du 4 avril 2018, notifiée é l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de1)

Par décision du 11 décembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27tout

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 16 janvier 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 janvier 2017, le ministre de l'Immigration et de l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit le « règlement Dublin IIIPar décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 30 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin IIILes recherches effectuées par les services ministériels auprès des autorités italiennes révélèrent toutefois que l’intéressé bénéficierait d’ores et déjà du

Le 21 novembre 2018, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationalePar décision du 16 mai 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 20 août 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21

Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », les informa que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondéesQuand bien même il s'agirait de persécutions, ce qui reste contesté, notons

Par décision du 1er août 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 16critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après «

Par décision du 29 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du 31 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Par décision du 4 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 7 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...comme suitcomme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 23 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre »

Par décision du 17 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitintéressédésintérêt évident de l’intéressé envers sa demande ce qui serait incompatible avec l’existence d’une crainte de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le