Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.En l’espèce, l’arrêté ministériel attaqué du 7 février 2001 énonce 5 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de manière à suffire aux exigences de

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Je tiens à préciser encore que des demandeurs d’emploi pouvant exercer la fonction de manœuvre, rémunérée au salaire social minimum, et bénéficiant d’une priorité d’emploi, étaient et sont toujours disponibles sur place.En effet, en violation des dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Je tiens à vous faire savoir qu’il résulte de l’avis de la commission compétente en matière de permis de travail que l’intéressé est divorcé de son épouse X. depuis le 19 février 1998.Cette raison n’existant plus, je ne me vois plus en mesure de délivrer une autorisation de travail à l’intéressé d’autant plus que des demandeurs d’emploi susceptibles d’

Le recours gracieux formé par le mandataire de Monsieur SADIKU le 27 mars 1997, a été rejeté à son tour le 15 septembre 1997 aux motifs suivants: « (...) Indépendamment des motifs indiqués dans mon arrêté précité et qui sont, pour autant que nécessaire, confirmés par la présente, je tiens à vous informer que la loi m’accorde le pouvoir de refuser le permis