Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », adressées aux autorités luxembourgeoises de la part des autorités allemandes, respectivement néerlandaises.Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;juridictions administratives

Par décision du 20 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara, d’une part, irrecevable ladite demande de Monsieur ... et, d’autre part, irrégulier le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire dans un délai de trente jours à compter de

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire ;Attendu que l'intéressé constitue par son comportement personnel une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé nejustifie

Par courrier adressé à Monsieur ... en date du 6 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé de son intention de ne pas renouveler son titre de séjour en qualité de travailleur salarié, tout en l’invitant à communiquer ses observations ainsi que toutes pièces à l’appui jugées utilesEn

Etant donné qu’il ressort d’un certificat de changement de résidence du 20 juillet 2018 que Monsieur ... avait déclaré quitter la commune de ... pour s’établir à ... au Monténégro, le ministre pria, en date du 31 août 2018, le directeur général de la Police grand-ducale de procéder au signalement de l’intéressé, aux fins de découvrir sa résidence et, en cas

Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée ;Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressée également le même jour, le ministre ordonna encore le placement de

Par deux arrêtés séparés du 23 mai 2019, notifiés à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, d’une part, le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, et prit, d’autre part, une

entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, décision déclarant, par ailleurs, le séjour de l’intéressé au Luxembourg illégal et lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours.internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Par courrier du 12 mai 2016, remis en mains propres à l’intéressée le 15 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il était disposé à régulariser son séjour auAttendu que l’intéressée s’est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de trois mois

Par décision du 4 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ..., déclara illégal son séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter leditAttendu

Par un arrêté du 8 octobre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ..., lui ordonna de quitter le territoire, tout en lui interdisant l’entrée surVu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé n'

En date du 16 mars 1993, le ministre de la Justice sollicita des autorités françaises des informations sur « l’identité, les antécédents judiciaires et la réputation » de l’intéressé.Par arrêté du 3 avril 2017, non notifié à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida que la personne déclarant se

Par courrier adressé à Monsieur ... en date du 6 janvier 2020, le ministre informa l’intéressé de son intention de ne pas renouveler son titre de séjour en qualité de travailleur salarié, tout en l’invitant à communiquer ses observations ainsi que toutes pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai de trente jours, courrier libellé comme suit :En effet,

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire ;Attendu que l'intéressé constitue par son comportement personnel une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé nejustifie

Par deux arrêtés séparés du 24 juillet 2018, notifiés à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », ordonna, d’une part, le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question et prit, d’autre part, une

Par un arrêté du 30 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Cameroun, soit à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité,

Par arrêté du 15 mai 2018, notifié à l’intéressé le 16 mai 2018, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement.Par arrêté du 16 mai 2018, notifié à l’intéressé le 18 mai 2018, le ministre lui interdit

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 31 juillet 2018, notifié à l’intéressé le 2 août 2018, le ministre prit une décision d’

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour ni d’une autorisation de travail ;Art 2.- L’intéressé devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, la Bosnie, ou à destination du pays qui aura délivré un

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins