Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 29 juillet 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délaiAttendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au

Par décision du 12 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à cette demande, tout en déclarant irrégulier le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois et en lui ordonnant de quitter ledit territoire dans un délai de trente joursLe 18 juin 2014, Monsieur A procéda auprès de l’administration

Par arrêté du 18 décembre 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par la « ministre », ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en questionAttendu que l’intéressé voulait se rendre en Angleterre

Par arrêté du 8 juin 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, tout en lui enjoignant de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, le Kosovo, ou de tout autre

Par décision du 2 juin 2016, notifiée aux intéressés en mains propres le 8 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ci-après désigné par « le ministre », accorda le statut de réfugié à Monsieur ... et à son épouse, Madame ... et leur octroya une autorisation de séjour jusqu’au 1er juin 2021Le ministre révoque le statut de réfugié de tout

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° ... de la police grand-ducale, région ..., ..., daté du 13 septembre 2021, que lors d’un contrôle sur un chantier, il fut constaté que Monsieur ... n’était pas en possession d’un document d’identité valable, l’intéressé ayant affirmé, sur demande des policiers, être en possession d’une carte d’identité

Par arrêté du 5 janvier 2020, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour uneLe

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III », le transfert de Monsieur ... ayant eu lieu le 28 juillet 2021Par arrêté du 27 juillet 2021, notifié à l’intéressé le lendemain, le

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre » rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente joursresponsable de l’examen d’une

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée le 18 septembre 2017 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin IIIPar courrier du 16 août 2018, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour,

Considérant que l'intéressée s'est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoireConsidérant que l'intéressée ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéConsidérant que l'intéressée n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'

L’intéressé compléta sa demande par l’envoi ddoit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireLa demande doit sous peine d'irrecevabilité être introduite avant l'entrée sur le territoire du ressortissant d'un pays tiers1) La demande en obtention d’une autorisation

Par « BRM » des 26 septembre 2018 et 9 avril 2019, l’agent ministériel en charge du dossier de Monsieur ... demanda à la direction générale de la police grand-ducale de bien vouloir contrôler si Monsieur ... et Madame ... résident effectivement aux adresses indiquées par les intéressésL’intéressé transmit, ensuite, des renseignements supplémentaires à l’

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 30 octobre 2017, ayant fait l’objet d’un affichage public, le ministre décida de transférer l’intéressé vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationalePar décision du 13 septembre

Par arrêté du 5 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 14 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai soit à destination du pays dont il a la nationalité, la

Par décision du 22 mai 2023, notifiée au litismandataire de l’époque de l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 25 mai 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié de Monsieur

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIpas réussi à joindre le ministère des Affaires étrangères et

Par un arrêté du 9 novembre 2023, pris sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre

Par arrêté du 23 septembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, ladite décision étant libellée comme suitVu les antécédents judiciaires de l’

Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéConsidérant que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorité de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation deQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé3.- L'intéressé devra quitter le territoire sans délai à