Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les intéressés avaient sollicité une autorisation de séjour, sinon une tolérance sur le territoire du Grand-Duché de LuxembourgPar deux décisions distinctes datant chacune du 17 octobre 2008, le ministre prit à l’encontre des époux ... des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Attendu que l’intéressé(eéventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168 et autres références y citéesDans la mesure encore où les demandeurs ont continué à résider au Luxembourg depuis le rejet définitif de leur demande d’asile sans avoir été autorisés, en conformité à l’exigence afférente posée

Attendu que la demande de protection internationale de l’intéressé a été définitivement rejetéeAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire34 de la loi précitée du 29 août 2009, invoqué par le demandeur, vise les conditions d’entrée, de sortie et de séjour jusqu’à trois mois d’un ressortissant d’un pays tiers

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireAprès vérification expresse de la situation de l'intéressé

En effet, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit êtreexceptionnelle gravité au sens de l’article 78, paragraphe 3, de la loi du 29 août 2008 à défaut précisément d’éléments concrets et de liens certains vérifiés en cause par rapport à la région d’origine des intéressés

L’autorisation d’entrée et de séjour fut refusée à Madame WARUGURU le 18 août 1999 au motif que « l’intéressée ne dispose pas de moyens personnelssuffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir

Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tierspublics et privés en discussion et de

Quoi qu'il en soit, il y a lieu de rappeler qu'en application du paragraphe (2) de l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l'intéresséL'article 39 de la loi prévoit en effet que « la demande en obtention d'une

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2015 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour membre de famille d’un ressortissant de pays tiersEn effet, en application de l’article 69, paragraphe (1), point 1. de loi

Attendu que l’intéressé a fait usage de nombreuses identités aliasAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une

force est au tribunal de constater, à l’instar du délégué du gouvernement, que ledit article n’est pas applicable en l’espèce, étant donné qu’il vise, d’une part le droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne pour une durée supérieure à trois mois et, d’autre part le séjour de ressortissants de pays tiers, mais non point le droit de séjour

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d'une autorisation de travailIl convient de constater que la décision

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé et notamment l'arrêt de la Cour supérieure de Justice de Luxembourg du 16 avril 2008 le condamnant à une peine de réclusion de 4 ansAttendu que l'intéressé n'a jamais bénéficié d'un séjour régulier depuis son entrée sur le territoireAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicA ce sujet, le

Afin de bénéficier du regroupement familial, l'intéressée doit prouver qu'elle n'a pas d'autres enfants ou personnes à sa charge et qu'elle n'a pas d'autres parents dans son pays d'origine qui pourraient la prendre en chargeL'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers dispose que la délivrance d'une

De même la demande de régularisation des intéressés a été refusée en date du 14 janvier 2002En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers

discrimination positive, concernant l’accès à l’emploi, en faveur des ressortissants communautaires par rapport à des ressortissants d’Etats tiersAux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008 : « (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3,

Dans la mesure où Madame ... et Madame ... seraient analphabètes et afin pouvoir être sûre que l’argent envoyé arrive à bon port, Madame ... serait obligée de passer par des tierces personnes pour leur faire parvenir de l’argenta) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressourcesc) au ressortissant de pays tiers

Par décision ministérielle du 15 juin 2009, cette demande fut rejetée en ses deux volets et l’intéressé fut invité à quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d'un mois courant à partir de la date de notification de ladite décisionQuant à la critique d’un défaut de communication intégrale du dossier administratif et, plus particulièrement, le

Concernant l'acte de mariage, l'ambassade a constaté qu'il n'y a « pas d'acte de mariage valable dans le dossier, uniquement une déclaration de témoins, faite en 2010 pour un mariage qui eu (sic) lieu en 2008 », que « l'acte de naissance a été établi sur base d'une déclaration tardive, l'intéressée serait née en 1985, son acte de naissance a été dressé enEn