Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les époux...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20, paragraphe 1er, points a)

En outre, d’après l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 « La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;accorder une autorisation de séjour pour des

Attendu que l’intéressée a tenté de se soustraire au contrôle policier ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ;Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée

Vu que vous me faites part de vos intentions, je tiens à vous informer qu’une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois en vue d’un mariage n’existe pas aux termes de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Au cas où le mariage n’aurait pas été conclu endéans le délai indiqué et que l’

En date du 8 février 2013, le père de Monsieur ..., Monsieur ..., introduisit une demande en vue d’une autorisation de séjour pour son fils en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, ladite demande, reprise dans un formulaire d’engagement de prise en charge, précisant que Monsieur ...« viendra habiter chez son père » pour une durée non

D'abord, je tiens à rappeler ma décision du 16 mai 2013 qui a relevé que le sursis à l'éloignement qui a été accordé à votre mandante et ses enfants en date du 31 mai 2011 est venu à échéance le 14 octobre 2011, qu'ils se trouvent en séjour irrégulier et qu'ils sont invités à quitter le territoire.En effet, la demande en obtention d'une autorisation de

Par décision du 18 février 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 19 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », refusa d’accorder une autorisation de séjour à Monsieur....., déclara irrégulier le séjour de ce dernier et lui ordonna de quitter lefaire

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».En ce qui concerne la demande des consorts ... tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour pour des raisons privées, autorisation prévue à l’article 78 de la loi du 29 août 2008 et qui peut d’après l’

Subsidiairement, je tiens à signaler qu’alors que votre mandant ne témoigne pas d’une vie familiale effective préexistante avec sa mère et son frère, il n’est pas porté atteinte à son droit à une vie privée et familiale, ni à celui de sa mère et de son frère, en lui refusant une autorisation de séjour pour des raisons privées.En droit, le demandeur fait

Par décision du 6 août 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à cette demande pour les motifs suivants :ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et avisée favorablement avant son entrée sur le territoire.Selon l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le

Par courrier ministériel du 15 mars 2012 les intéressés ont été informés qu'une autorisation de séjour sera accordée à l'Or, force est de constater que les intéressés n'ont jamais présenté de copies conformes de leurs passeports.A titre subsidiaire, une demande en obtention d'une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, une telle demande introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès duSelon l’article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant

Je vous signale que conformément à l’article 40, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire pour une durée de plus de trois mois, doit se présenter, muni de l’autorisation de séjour, devant l’administration communale de (sic)

motivation en se bornant à affirmer que l’état de santé de Monsieur XXX et son épouse Madame XXX ne seraient pas à considérer comme motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité fondant l’octroi d’une autorisation de séjour, deuxièmement, que le ministre se serait livré à une appréciation erroné de l’état de santé des intéressés au regard des faits et

Par arrêté du 5 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », interdisit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans dans le chef de Monsieur ......, et ce au vu d’une décision de retour du ministre du 25 juin 2012 et du fait que l’intéressé se serait néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeois

Attendu que l’intéressée n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressée n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

pays tiers.L’article 78 (3), précité, permet dès lors au ministre, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, d’accorder un droit de séjour s’il estime que le ressortissant du pays tiers a fait état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité,Les demandeurs reprochent ensuite à la

Dans ce contexte, je tiens à souligner qu’il n’est pas porté atteinte au droit au respect à la vie familiale et privée de votre mandant et que l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est de ce fait parfaitement respecté.Il convient de constater que la décision de refus de séjour initiale, à laquelle se

Or, je dois vous informer que l’intéressé a été rapatrié avec escorte en date du 11/08/2008 vers Podgorica.A défaut de quitter le territoire volontairement, l’ordre de quitter le territoire sera exécuté d’office et l’intéressé sera éloigné par la contrainte.Je vous signale que conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Attendu que les intéressés ne sont pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que les intéressés ne sont ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef des intéressés ».L’article 100 (1) de la loi du