Décisions des juridictions administ. depuis leur création

question est à la disposition de son ou ses propriétaires du fait de ne pas être occupée par un tiers, locataire ou simple occupant, avec ou sans droit ou titre, et du fait d’être meublée et en état d’être habitée.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé

De plus, cette évaluation a été approuvée par l’acquéreur lui-même : F, qui est une partie tierce, non liée au groupe E. Ceci corrobore à renforcer le caractère objectif et indépendant de l’évaluation produite par la Mandante. (Annexe n°12).La Mandante doit savoir par rapport à quels critères objectifs l’ACD a pu aboutir à une conclusion selon laquelle la

pleine concurrence, alors qu'entre tiers, personne n'accepterait l'octroi d'un crédit sans apportConsidérant que force est d'admettre que le PPL peut effectivement soutenir la comparaison avec un IBL que la réclamante aurait contracté avec un tiers indépendant afin de financer l'acquisition de la participation irlandaise ;Considérant qu'aux termes de l'

Considérant que le 23 juin 2014, B et la société de droit brésilien C, parties tierces liées ensemble par un accord de partenariat (joint venture), ont conclu avec la société allemande D un contrat de cession d’actifs (asset purchase agreement) ainsi qu’un contrat de distribution (distribution agreement) (les contrats principaux), les deux contrats étantqu’C

Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;qu’une

En effet, le seul acte juridique qui aurait pu interrompre la prescription concernant les dettes d'IR 2002 et d'IF 2003 en cause, quod non, est la sommation à tiers détenteur du 19 novembre 2007.Or, en premier lieu, force est de constater que ladite sommation à tiers détenteur ne fut ni signifiée, ni notifiée à ma Mandante.De plus, il est à rappeler que,

LIR, au motif que la société (B) aurait mis gratuitement à la disposition de son associé un logement situé à ... (Belgique) et qu’un tiers n’aurait pu prétendre à pareil avantage.Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont

Décomptes de promotion: « F », possède un certain nombre de terrains au Grand-Duché de Luxembourg et la stratégie d'« F » est d'acquérir puis de viabiliser et promouvoir les différents projets sur ces terrains avant leur cession à des tiers.M » peut soit gérer le projet en interne en utilisant ses propres équipes, soit extemaliser la gestion à un tiers qui

L’appel introduit par l’intéressée contre ledit jugement fut déclaré fondé par la Cour administrative dans un arrêt du 29 août 2018, n°40097C du rôle, la Cour administrative ayant, par réformation du jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2017, réformé la prédite décision directoriale en ce sens que c’est à tort qu’elle a retenu que la condition de

et intérêt de l’intervenant volontaire se mesureraient en tout état de cause aux qualité et intérêt pour former tierce opposition, lesquels seraient conditionnés par le préjudice pouvant résulter pour lui du dispositif de la décision au principal, lequel pourrait seul faire l’objet d’une tierce opposition, le délégué du gouvernement se référant, à cet égard,

du rôle, le directeur reçut la réclamation de Monsieur ... en la forme et procéda à une réformation in pejus de l’impôt sur le revenu dû par l’intéressé pour les années 2010 à 2013, décision libellée comme suit :compte que pour le compte de tiers.

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant pas nécessairement que l'

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant pas nécessairement que l'

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagés.contribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

Par courrier du 5 avril 2019, faisant suite à la prise de position écrite de Madame ... par courrier du 4 avril 2019, le bureau d’imposition annonça à l’intéressée son intention de s’écarter de sa déclaration fiscale pour l’année litigieuse sur les points suivants :Si ainsi la loi prévoit, dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif en

domicile prononcée sur base des articles 1017-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la police restitue les clés et autres appareils conçus pour l’ouverture des portes à l’intéressé qui les réclame.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à