Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appel introduit par l’intéressée contre ledit jugement fut déclaré fondé par la Cour administrative dans un arrêt du 29 août 2018, n°40097C du rôle, la Cour administrative ayant, par réformation du jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2017, réformé la prédite décision directoriale en ce sens que c’est à tort qu’elle a retenu que la condition de

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagéscontribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

En droit, la société demanderesse conteste l’existence d’une distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164, paragraphe (3) LIR, alors que les conditions de qualification n’en seraient pas remplies dans son chef, à savoir (i) l’octroi d’un avantage à des conditions qui ne sont pas conformes à celles qui seraient convenues avec des tiers, et (ii

Considérant, en matière de principe, qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualitéM. ... avait vendu cette maison

Si une réclamation introduite par un époux ne rend pas l’autre époux partie à cette voie de recours, celui-ci constitue néanmoins un tiers intéressé auquel le paragraphe 247 AO reconnaît le droit de se joindre au recours introduit par son conjoint, même si le délai de recours est expiré à son propre égard, l’effet recherché étant celui de lui rendre laDans

La qualification de ces distributions cachées de bénéfice fut justifiée comme suit : « Les transactions entre la société et son actionnaire doivent se passer comme entre des tiersConsidérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d’entendre celle qui n’est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d’être habitéefournies et que l’ensemble des rétrocessions d’honoraires déclarées par l’intéressée ont été prises en compte dans la détermination du revenu imposable

qu’en conséquence l’article 13 (ancien article 14) du protocole doit être interprété en ce sens que la détermination du domicile fiscal du fonctionnaire de l’Union ne saurait dépendre de la volonté de l’intéressé (CJUE C-88/92, du 17 juin 1993, Rec. p. 3315, X c./ Staatssecretaris van FinanciënLes demandeurs précisent que dans le cas particulier des

et intérêt de l’intervenant volontaire se mesureraient en tout état de cause aux qualité et intérêt pour former tierce opposition, lesquels seraient conditionnés par le préjudice pouvant résulter pour lui du dispositif de la décision au principal, lequel pourrait seul faire l’objet d’une tierce opposition, le délégué du gouvernement se référant, à cet égard

Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualitéconséquence qu'il serait à considérer comme un tiers (« im

En effet, le seul acte juridique qui aurait pu interrompre la prescription concernant les dettes d'IR 2002 et d'IF 2003 en cause, quod non, est la sommation à tiers détenteur du 19 novembre 2007Or, en premier lieu, force est de constater que ladite sommation à tiers détenteur ne fut ni signifiée, ni notifiée à ma MandanteDe plus, il est à rappeler que, selon

bénéficié d’un avantage dont il n’aurait pas bénéficié en tant que tiers et qui consisterait en une économie d’intérêtssociété Schmitz reste ainsi engagée à l’égard du seul demandeur à l’égard duquel elle s’oblige à des paiements en faveur d’un tiers, à savoir l’établissement de créditL’augmentation de fortune a lieu même si le débiteur du contribuable se

Considérant que le 23 juin 2014, B et la société de droit brésilien C, parties tierces liées ensemble par un accord de partenariat (joint venture), ont conclu avec la société allemande D un contrat de cession d’actifs (asset purchase agreement) ainsi qu’un contrat de distribution (distribution agreement) (les contrats principaux), les deux contrats étantqu’C

Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéseulement par

d’une requête introductive d’instance dans une langue autre que l’une des trois langues officielles prévues à l’article 3, précité, à défaut d’être accompagnée d’une traduction dans une des trois langues officielles, est non seulement susceptible de porter atteinte aux droits de la défense de la partie défenderesse, et, le cas échéant, du tiers intéressé

Décomptes de promotion: « F », possède un certain nombre de terrains au Grand-Duché de Luxembourg et la stratégie d'« F » est d'acquérir puis de viabiliser et promouvoir les différents projets sur ces terrains avant leur cession à des tiersM » peut soit gérer le projet en interne en utilisant ses propres équipes, soit extemaliser la gestion à un tiers qui

LIR, au motif que la société (B) aurait mis gratuitement à la disposition de son associé un logement situé à ... (Belgique) et qu’un tiers n’aurait pu prétendre à pareil avantageIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont

Cette manière de procéder est contraire à l’intérêt de la société ... et est appliquée pour favoriser une entreprise, à savoir le ..., dans laquelle le dirigeant, Monsieur ..., est intéressé directement ou indirectementLorsque le contribuable vend, dans le cadre et dans l’intérêt de son exploitation agricole, des produits agricoles achetés à des tiers, et

L’augmentation de fortune a lieu même si le débiteur du contribuable se libère entre les mains d’un tiers et amortit ainsi une dette du contribuable » (Tribunal administratif du 29 mars 1999, n° 10428 du rôled’instance n’y sont tout simplement pas contenus, de sorte que le tribunal ne sera pas appelé à en tenir compte, le renvoi étant inopérant dans la

contrat d'assurance, les droits résultant du contrat d'assurance peuvent être mis en gage ou cédés en tout ou en partie par le preneur d'assurance, et même si le Code civil n'empêche pas que le preneur puisse céder le contrat d'assurance proprement dit à un tiers, il n'en reste pas moins que la propriété du contrat en lui-même n'équivaut pas à la propriété