Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les moyens tirés d’une violation des articles 30, 31 et 32 de la loi du 16 avril 1979 pour défaut de pertinence.son engagement signé en date du 21 avril 2009 au moment de son départ en mission ISAF en Afghanistan, lui interdisant de divulguer des informations opérationnelles à des tierces personnes avant, pendant et après la mission, alors que les

En date du 10 avril 2012, le directeur du service de police judiciaire rédigea son rapport pour conclure qu’« il me semble établi que les faits fautifs qui sont retenus à charge de l’intéressé et [Par une décision du 3 mai 2012, notifiée à l’intéressé le 9 mai 2012, le directeur général prit à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’amende d’

Cette décision est libellée comme suit : « Par la présente, je tiens à vous faire part de la décision prise en appel quant à l'affaire notée sous rubrique.D'autre part, la hiérarchie n'a pas été avertie au préalable par une représentation professionnelle quelconque concernant des informations supplémentaires de sécurité, apparemment seules aux mains de

Par une note brevi manu datée du 9 février 2011 et notifié à l’intéressé le 17 février 2011, le directeur Organisation, Méthode et Emploi de la direction générale de la Police grand-ducale informa le commissaire ..., membre du Cadre Permanent de l’Unité de Garde et de Réserve Mobile (UGRM), de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.Par décision du 25

de sorte à prononcer, dans le cadre du recours en réformation, l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande-Région du 8 avril 2011 ayant prononcé à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de 3 ans, prise sur avis du Conseil de discipline du

Considérant qu'en date du 27 novembre 2009, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes etS'il est vrai que

Pour tous ces éléments tirés de la procédure d’instruction, la décision critiquée du conseil de discipline serait à annuler sinon à réformer.Dans la mesure où l’intéressée trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction avec des organes juridictionnels répondant aux exigences de l’article 6 CEDH, celles-ci ne sauraient être

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

Il ajoute que dans la mesure où l’article 2 de la loi du 16 avril 1979 prévoirait également que « le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu en ses explications et la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis », la décision litigieuse devrait encore encourir l’annulation pour violation de cet articleL’

Suivant la partie étatique, la disposition légale litigieuse ne ferait aucune différence suivant que l’intéressée tombe sous le régime de pension transitoire (applicable aux fonctionnaires engagés avant le 1er janvier 1999)Suivant l’Etat, la sanction prononcée reviendrait à voir toucher par l’intéressée une prime.L’Etat réplique, notamment par rapport à l’

Pour tous ces éléments tirés de la procédure d’instruction, la décision critiquée du conseil de discipline serait à annuler sinon à réformer.apprécier la situation en fait et en droit au moment où il devait rendre son jugement, devait tenir compte de cet élément nouveau emportant que la mise en retraite d’office prononcée par le conseil de discipline se

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du gouvernement sontJe tiens à préciser que M. ... doit gérer les dossiers de la conservation de la nature sur le territoire de 4 communes ce qui implique un total d’au moins 3 fois plus de dossiers que d’autres préposés forestiers.

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

Vu la notification de la peine à l’intéressé le 11 février 2008 ;Vu l'appel interjeté par l'intéressé moyennant lettre recommandée à la date du 13 février 2008 ;Vu le casier disciplinaire de l'intéressé ;Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les moyens tirés de la violation de la procédure disciplinaire menée sont à écarter comme étant

Vu la notification de la peine à l'intéressé le 19 décembre 2007 ;Vu l'appel interjeté par le mandataire de l'intéressé, Maître Jean-Marie BAULER, moyennant lettre recommandée à la date du 21 décembre 2007 ;Vu le casier disciplinaire de l'intéressé ;Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les moyens tirés de la violation de la procédure

Considérant qu'en date du 25 avril 2006, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de ..., telle qu'elle a été modifiée;En l’espèce,

Considérant qu’il résulte du dossier transmis par Madame la préposée de ... que l’intéressé ne cesse de perturber le bon fonctionnement du service tout en s’adonnant à des actions de nature à jeter le discrédit sur son service d’attache ;Estimant que l’intéressé ne peut plus être utilement maintenu dans son service d’attache ni dans un autre service communal

La Cour européenne a encore décidé que les critères tirés de la nature et du degré de sévérité de la sanction étaientrisque de subir l’intéressé.

Article 2.- L’intéressé est tenu de supporter les frais de procédure s’élevant à 460.- francs.Les faits pour lesquels Monsieur ... a été condamné au pénal, tels qu’ils ressortent de l’arrêt précité de la Cour d’appel du 6 mars 2001 constituent une faute grave, dans la mesure où il s’agit de coups et blessures portés volontairement à une tierce personne, la

Je tiens à signaler à l’attention de votre mandant que le commissaire du Gouvernement à l’examen de fin d’études de l’enseignement secondaire technique, en sa qualité de représentant du Gouvernement nommé par le Ministre, a le droit de donner des instructions et des ordres de service aux autres membres de la commission d’examen qu’il préside en vue d’assurer