Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’atteinte de la limite d’âge de l’intéressée rend en effet la sanction impossible de sorte que le tribunal est confronté à une impossibilité d’épuiser son pouvoir de réformationCette dernière disposition constituerait une exception au droit de poursuite contre les fonctionnaires, les poursuites visées constituant aussi bien les poursuites pénales que les

Il avance qu’aux termes de l’article 8 de ladite loi l’intéressé devrait justifier d’une spécialisation dans une des branches de la biologie médicale et que l’acquisition d’une spécialité serait constatée par le ministre sur avis du Collège médicalCeux-ci doivent être préservés dans la mesure du possible des pressions qui pourraient être exercées par des

lui opposé en ce qu’il concernerait des tiers à la relation statutaire existant entre la demanderesse et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgpoint à lui seul constituant une motivation suffisante pour ne pas faire droit à la demande de mutation de l’intéresséeLe changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’

En vertu de l'article 9 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l'Institut d'hygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en Laboratoire national de santé, le Ministre de la Santé a agréé les études de l'intéressée en vue de permettre son engagement au poste de la carrière précitée5) Le demandeur peut fournir une

Il est reproché aux décisions déférées de ne pas avoir fait l’objet d’une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979Il s’ensuit que le demandeur n’est pas à considérer comme une tierce personne intéressée par rapport aux décisions

Lors de l’audience du 9 juin 2009, fixée pour la continuation des débats, le mandataire de l’appelant a soutenu que le Monsieur ... n’était ni à considérer comme un tiers intéressé, au motif que sa personne se confondait avec l’Etat, ni comme une partie au litige en première instance, étant précisé qu’il n’avait pas déposé de mémoire et que le jugement ne le

La répartition des intéressés dans les deux groupes, telle qu’elle est pratiquée par le Ministère de l’Education nationale, dépend de l’affectation, du degré d’occupation et du degré de formation des employés concernésIl échet donc de constater que l’employé intéressé est resté au service de la commune de Luxembourg en qualité d’employé communal et qu’il ne

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du gouvernement sontCette dernière disposition constituerait une exception au droit de poursuite contre les fonctionnaires, les poursuites visées constituant aussi bien les poursuites pénales que les poursuites civiles d'un tiers engagées à l'égard d'un ministreDans la mesure où il l'estime nécessaire, l'

La répartition des intéressés dans les deux groupes, telle qu’elle est pratiquée par le Ministère de l’Education nationale, dépend de l’affectation, du degré d’occupation et du degré de formation des employés concernésIl échet donc de constater que l’employée intéressée est restée au service de la commune de Luxembourg en qualité d’employée communale et qu’

Pour ce faire, le tribunal constata que dans leur rapport d’expertise, les trois experts commis avaient conclu que le demandeur présente une motricité partiellement réduite du membre supérieur droit et un état psychique instable et avaient exprimé l’avis que l’intéressé nécessite une occupation structurée et encadrée pour retenir une incapacité partielle

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appella partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moiscristallisation de ce délai est nécessairement connue par la partie appelante dès la signification respectivement la

Suivant la partie étatique, la disposition légale litigieuse ne ferait aucune différence suivant que l’intéressée tombe sous le régime de pension transitoire (applicable aux fonctionnaires engagés avant le 1er janvier 1999Suivant l’Etat, la sanction prononcée reviendrait à voir toucher par l’intéressée une primeL’Etat réplique, notamment par rapport à l’

décision définitive et de réexaminer l’affaire en septembre 2008 sur base d’un nouveau rapport médical à établir par le médecin de contrôle, tout en accordant un congé de maladie à l’intéressée jusqu’à la décision à intervenir à la suite de ce réexamenPar une décision définitive du 8 juillet 2009, la Commission des pensions, en se fondant sur le prédit

Il ajoute qu'il est évident que toute tierce personne pourrait facilement identifier l'intéressée et donc établir un lien avec sa fonction d'institutrice du cours d'éducation morale et sociale de l'école fondamentale deCe faisant l'intéressée est présumée avoir manqué et manquer encore à l'heure actuelle à ses obligations résultant de l'article 10 paragraphe

prononce sur l’invalidité professionnelle de l’intéresséLe 13 juillet 2010, l’intéressé fut convoqué à un examen médical de contrôleDans la mesure où l’article 7.3 de la loi du 27 janvier 1972 reste muet quant à l’étendue de l’obligation de motivation à charge de l’employeur en matière de résiliation du contrat de travail, il échet de retenir que cette

avoir révélé des faits dont elle a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui ont un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, ainsi que détourné et communiqué des pièces ou documents de service à des tierselle aurait reçu de la part d'une tierce personne, dont elle a refusé de révéler l'identité

1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunalElle en déduit que l’acte litigieux ne constituerait pas un acte administratif qui comporterait

Qu’en date du 13 août 2001 le directeur général de la police grand-ducale, se ralliant aux conclusions du directeur de l’école de police a proposé au ministre de l’Intérieur de procéder audit retrait de candidature sur base des rapports établis précités et en soulignant qu’il lui « semble établi que l’intéressé ne possède ni les qualités morales, ni lconnus

La communication des données personnelles d'autrui à un tiers, et plus particulièrement celles ayant trait au salaireIl n’y aurait dès lors pas révélation de données confidentielles à une personne tierce à laIl précise que le listing litigieux aurait été établi en vue d’une prise de contact au sein du bazar international de différentes personnes susceptibles

Il résulte en effet du dossier qu’après que l’altération de vos facultés mentales a été médicalement établie, l’ouverture de la curatelle a été prononcée à votre encontre par jugement du 27 février 1998 qui a notamment retenu que vous avez besoin d’être conseillé, aidé et contrôlé par un tiers dans les actes de votre vie civileConsidérant qu’il résulte des