Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit arrêté est fondé sur la considération que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours deAttendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 17 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment infructueusement déposé une demande de protection internationale en Finlande en date604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

Ladite décision, notifiée à l’intéressée en date du même jour, est fondé sur les considérations et les motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l'intéressé se trouvait en détentionConsidérant que l'intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deux demandes d'asile, en Suisse en date du

de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que celle introduite en date du 26 juillet 2015 tendant à l’obtention d’un report à l’éloignementPar arrêté ministériel du 2 mai 2017, notifié le 13 juin 2017 à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 4 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 6 juillet 2018, le

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », tandis que Monsieur ... fut auditionné pour les mêmes raisons en date du 19 mai 2017En l’espèce, le tribunal constate, d’une part, qu’il

notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valableintéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgde l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs défaisEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de

A cette occasion, l’intéressé présenta une copie d’un permisPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée

Par décision du 17 juillet 2020, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ansPar arrêté du même

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 4 juillet 2018, notifié à l’intéressé le

Par décision du 15 juillet 2019, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois

Par décision du 7 août 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 9 août 2017, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par un arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 2 juin 2023, le ministre décida, de nouveau, de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d'un mois afin de préparer l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son égardVu les antécédents judiciaires de l'intéresséConsidérant que l'intéressé est démuni de tout document

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établieAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision datée du 15 mai 2017, envoyée par lettre recommandée à l’

Par un arrêté du 12 avril 2018, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressé est dans le système Eurodac comme ayant introduit une demande de protection internationale en SuisseAttendu que l’intéressé s’

tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois à partir de sa notificationPar

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu que l’