Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction administrative saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi2un tiers du marché, en raison du nombre d’opérateurs luxembourgeois exploitant leur propre réseau physique, est encore valablement justifiée

avoir révélé des faits dont elle a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui ont un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, ainsi que détourné et communiqué des pièces ou documents de service à des tiersPar la suite, le mari de Madame ... a transmis les questionnaires aux parents intéressés,

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, une telle demande introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès duSelon l’article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant

Par décision du 20 août 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 26 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente joursOr s'agissant d'actes émanant de

La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu'à tout tiers concernéIl s’ensuit que les intéressés ne sauraient être admis à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumis par l’Etat requérant

Par décision du 9 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicfuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourgdémarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisVu mes arrêtés des

Par décision du 3 décembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoireLa

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 24 juillet 2015, expédiée par courrier recommandé le 29 juillet 2015, et notifié aux intéressés le 30

Par un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 3 juin 2015, le ministre ordonna le placement de Monsieur ...au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, pour les motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation

les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, dénommée ci-après « la directive 2011/95/UE », qui prévoirait dans son considérant n°27 qu’il devrait existerA

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que lesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue

Le terme de « responsable de la clé » ne fut utilisé que dans le seul but de souligner les obligations inhérentes à la possession d'une clé (ne pas la transmettre à une tierce personne, la conserver en lieu sûr, etcintitulé « Besoin en personnel pour 2009 » comme faisant « pratiquement » partie du personnel ordinaire, qu’il aurait participé à des formations

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a latandis que

En outre, d’après l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 « La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : refuse de faire droit à la demande de l’intéresséaccorder une autorisation de séjour pour des

La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant l'existence de « raisons sérieuses de penser » que l'intéressé s'est rendu coupable de l'un des actes proscritsDans ce contexte, l'article 34 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 prévoit que « Tout

Attendu que l’intéressée s’est néanmoins maintenue sur le territoiredu Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’imposer,

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, dénommée ci-après « la directive 2011/95/UE », qui prévoirait dans sonLa notion

Vu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour