Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 17 juillet 2025, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 15 septembre 2025, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre »,

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa celle-ci du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de la

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».pour les informer qu’elles considéraient le Portugal comme ayant tacitement accepté la reprise en charge de la partie intéressée en date du 6 septembre 2025, en

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa celle-ci du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de la transférer

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Italie en date du 11 juillet 2023 et en Suisse le 26 septembre 2023.Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».

le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains

la partie intéressée fit l’objet d’un contrôle d’identité au cours duquel elle ne put présenter de pièce d’identité.En date du 17 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de prise en charge de la partie intéressée basée sur l’article 12 (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil

partie requérante avait été signalée le 8 mars 2024 par les autorités allemandes au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » ledit signalement étant valable jusqu’aul’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné

Par décision du 10 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée par courrier recommandé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesJe tiens

d’information Schengen (« SIS ») révéla en outre que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses au motif « Interdiction d’accès/séjour » dû à « Grave menace pour la sécurité », valable du 22 août 2023 au 16 août 2029, ainsi que de la part des autorités espagnoles au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une

tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’au 31 juillet 2030.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 3 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données AE.VIS, que l’intéressée disposait d’un visa pour l’Italie valable du 18 octobre au 10 novembre 2023.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données AE.VIS, que la partie intéressée s’était vu délivrer un visaPar décision du 12 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée par courrier recommandé le 15 septembre 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 10 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le jour même, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le «

Par décision du 15 septembre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandéJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé faisait l’objet de deux signalements dans le Système d’information Schengen (SIS), par l’Allemagne et la Belgiquepour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».qu’à ces mêmes dates, la partie intéressée fit l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre lors

Il s’avéra, en outre, suite à une recherche dans la base de données du Système d’Information Schengen que la partie requérante avait été signalée le 1er juillet 2024 par les autorités danoises au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».intéressée que l’Allemagne lui avait délivré une autorisation de séjour valable

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le jour même, le ministre informa la partie requérante qu’il avait pris la décision