Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 23 janvier 2026, notifiée à la partie intéressée par courrier recommandé le 27 janvier 2026, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesJe

Une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») le même jour indiqua encore que la partie requérante avait été signalée par les autorités allemandes au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable dud’une demande de protection internationale

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 12 septembre 2024, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée expédiée le 16 septembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa la partie

Par décision du 12 janvier 2026, le ministre informa la partie intéressée qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révéla en outre que cette dernière faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités allemandes avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’auexamen d’une demande de protection

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».médicamenteux pour ses yeux, et (iii) avoir été privée d’

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Allemagne en date des 18 août 2017 et 11 août 2025, aux Pays-Bas en date des 22 février 2018 et 4 septembre 2025, en Espagne le 28 octobre 2024 et en Suisse le 27 juin

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 12(4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Par arrêté du même jour, notifié à la partie intéressée à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de celle-ci sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à son

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière, que la partie intéressée était entré en Allemagne ledemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III ».Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’auexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».la jurisprudence de la CJUE à laquelle se réfère la partie

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Italie le 7 mars 2023, ainsi qu’en Allemagne le 8 août 2023.Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révéla en outre que

Par décision du 5 janvier 2026, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) h) et j) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de la partie intéressée sur base de l’

Il ressort encore d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Système d’Information Schengen (SIS) que la partie requérante avait fait l’objet d’un signalement par les autorités allemandes pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’auPar arrêté séparé du même jour, notifié à

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un