Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’au 10 juillet 2030.Par arrêté du 23 octobre 2025, notifié à l’intéressé à la même date en mains propres, le ministre des Affaires intérieures, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier lePar arrêté séparé du même jour, également notifié à l’

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », et en date du 1er juin 2023, les autorités Suédoises leur répondirent que la demande de protection internationale de l’intéressé fut rejetée en date du 8 mars 2022, ce dernier ayant

ans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) aura(ont) tous pouvoirs pour agir au nomans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) aura(ont) tous pouvoirs pour agir au nom de laet reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont

Il s’avéra également que l’intéressé était titulaire d'un titre de séjour pourjuillet 2025 au 31 juillet 2030 et qu’il était signalé comme « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III

justice contre le rejet directorial de pareille demande ne se conçoit généralement pas dans le cas d'un contribuable tombé en faillite, étant donné qu'une remise gracieuse n'est par nature pas envisageable si économiquement, elle a pour seul effet de bénéficier à des créanciers tiers, de sorte que le curateur devrait justifier de ce que abstraction faite de

Par arrêté du 31 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, sur le fondementPar arrêté du 26 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement susvisé du 31 juillet 2025, et le

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée est titulaire d’un visa touristique court séjour délivré par les autorités italiennes valable du 9l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 juin

En réponse, le bureau d’imposition s’adressa le même jour à l’intéressé comme suit :Si un tel document fait défaut pour l’année 2016, le précité « certificat de salaire, de retenue d’impôt et de crédit d’impôt bonifiés » établi par l’employeur de la demanderesse relatif à l’année 2016 établit à lui seul que l’intéressée n’a pas bénéficié d’uneeuros afin de

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 février 2023, notifié à l’intéressé le 3 mars 2023, les services du ministre de la Justice, service Armes prohibées, ciaprès désigné par le « ministre », s’adressèrent à Monsieur (A) pour lui faire part, eu égard au rapport de police précité, de son intention de lui révoquer son permis de port d’armes de

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’en règle générale, la qualité à agir, c’est-à-dire le pouvoir d’agir, à partir du moment où il n’a pas été réservé par la loi à certaines personnes, appartient à tout intéressé, c’est-à-dire à tous ceux qui peuvent justifier d’un intérêt direct et personnel.Dans la mesure ou en l’espèce les sociétés demanderesses

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesdétermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unPar arrêté du 27 mai 2025, notifié à l’intéressé en

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « lePar arrêté du 11 avril 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le 14 avril 2025, le ministre prononça à l’égard de Monsieur (A) une interdiction d’entrée sur le territoire

Monsieur (A) fut interpellé le même jour par les forces de l’ordre, l’intéressé n’ayant à nouveau pas pu présenter de document d’identité.relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Par arrêté ministériel du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter leditPar un

Par arrêté du 12 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, tout en lui interdisant d’entrer sur le territoire pour une durée de cinq

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».2025 pour les informer qu’elles considéraient la France comme ayant tacitement accepté la reprise en charge de l’intéressé en date du 16 avril 2025, en application de l’article 25,