Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéConsidérant qu’un gestionnaire, même moyennement diligent

Par arrêté ministériel séparé du 8 août 2024, notifié à l’intéressé également le 8 août 2024, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en questionConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableConsidérant que l’intéressé s'est maintenu

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit deux demandes de protection internationale en France en date des 17 février 2020 et 9 février 2023l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 5 mars 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mars 2024, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar arrêté du 18 mars 2024, notifié à l’intéressé le lendemain en mains propres,

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 4 janvier 2022, ainsi qu’en Allemagne en date du 27 novembre 2022entretien lors duquel l’intéressé

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en questionPar arrêté ministériel du 17 juin 2024, notifié à l’intéressé le même jour, ladite mesure de placement en rétention fut prorogée pour une

Considérant qu’en raison de leur stock limité voire épuisé, de leur pénurie et de leur exclusivité, la valeur estimée de réalisation de ces articles de luxe a généralement tendance à se stabiliser, voire à croître, plutôt qu’à baisser, d’autant plus qu’il est tout à fait envisageable qu’un tiers serait prêt à débourser un prix plus élevé pour un produit d

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délaiPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 3 juin 2024, le ministre ordonna le

Considérant qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéConsidérant que les relations entre une société et ses

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 9 février 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 12 février 2024, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III », Monsieur ... fut de nouveau interpellé par la police grand-ducale sur le territoire luxembourgeois en date du 27 octobre 2021Par arrêté du 19 décembre 2023, notifié à l’intéressé le 21 décembre

Par arrêté ministériel du 2 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son égard une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

nature à justifier la relation économique de certains frais avec les revenus de la demanderesse, respectivement la découverte d’écritures comptables dévoilant la comptabilisation à charge de la demanderesse de frais qui en réalité sont en relation avec des tiers, qui ont permis de conclure à l’existence de frais sans relation économique avec l’activité de la

Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... du refus de sa demande de protection internationale comme n’étant pas fondéePar courrier du 20 septembre 2022, notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le

Selon les parties défenderesse et tierce intéressée, ledit courrier n’apporterait donc aucun nouvel élément, ni aucune conséquence en droit et les indications y contenues ne seraient pas de nature à produire des effets juridiques affectant la situation personnelle ou patrimoniale des parties demanderesses, de sorte à ne pas pouvoir être qualifié deLes

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILe 3 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1) point b) du

Par arrêté du 8 juin 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna la mainlevée de l’arrêté ministériel du 1er juin 2023 ayant ordonné la prolongation du placement au Centre de rétention et ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée maximale du trois mois sur base de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015Par

risque de voir modifier de manière permanente et irrévocable la situation de l’intéressélorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III