Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (...) (2) Faute par le requérant d’avoir procédé à la signification de son recours à la partie défenderesse dans le mois du dépôt du

tout intéressé au siège de l'Administration de l'environnement, sans déplacement.Ce délai commence à courir à l'égard du demandeur de l'autorisation et des communes concernées à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.Le recours est immédiatement notifié aux intéressés dans la

déterminé discrétionnairement par les intéressés, en raison de leur qualité d'associé.des paiements serait davantage à rechercher en leurs qualités d'administrateur et d'intéressée des bénéficiaires qu'en leur qualité de salariés.En ce qui concerne l'épouse de l'administrateur, le délégué du gouvernement rappelle que la notion d'intéressé ferait partie d'une

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

Ainsi, il ne saurait, en l’espèce, être question d’un avantage accordé en raison de la qualité d'associé de la société à des conditions divergentes de celles qui seraient convenues avec des tiers.Dans l’hypothèse où le bureau d'imposition aurait considéré que ces montants correspondent aux loyers qu'elle aurait dû percevoir si l'appartement avait été donné

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 21 février 2020, notifiée aux intéressés par

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;de représenter la société à l'

accepteraient ainsi de limiter leur marge d’exercice dans cette matière, il n’en demeurerait pas moins que l’admission de non-nationaux sur un territoire étatique s’opèrerait par le biais d’une analyse particulière pour chaque intéressé sur base du droit national.Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le

En dernier lieu, la partie demanderesse conteste l'argument du délégué du gouvernement selon lequel les prêts consentis constitueraient des avantages alloués à un intéressé au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, dénommée ci-après « LIR », alors que les prêts auraient été consentis à Monsieur

Cette demande fut déclarée non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », du 22 juin 2018, décision portant également ordre de quitter le territoire à l’égard des intéressés.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est dépourvu de

En plus, il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé, respectivement que l’absence de ce soutien aurait pour conséquence de priver le membre de la famille des moyens pour subvenir à ses besoins essentiels.1) Sans préjudice des conditions

Par décision du 9 octobre 2019, notifiée aux intéressés en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable les demandes de protection internationale des consorts ... en application de l’article 28 paragraphe (2) point a) de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de

Par décision du 14 août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,Belgique, la CourEDH aurait souligné qu'une part de spéculation serait inhérente à la fonction préventive de l'article 3 CEDH et qu'il ne s'agirait pas d'exiger des intéressés qu'

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays

l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 janvier 2019, expédiée aux intéressés par courrier recommandé en date du même jour et notifiée le 11 janvier 2019, le ministre

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, ceci sur base de son poste actuel.sur l'état de santé de l'intéressé ;Que l'intéressé n'est pas invalide au sens de

Par courrier du 15 mai 2017, Madame ..., ayant été amenée à prendre en charge les frais de retour des frères ..., informa le ministre que sa prise en charge avait pris fin au 23 mars 2017, ce qui lui fut confirmé par courrier du ministre du 22 mai 2017 au vu du retour volontaire des intéressés le 23 mars 2017.Par la suite les intéressés ont quitté

En date du 16 février 2017, la CSSF procéda à la publication d’un communiqué de presse 17/08 concernant ... et invitant les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations jusqu’au 31 mars 2017.des tiers intéressés sur base des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Enfin, il sollicita de la CSSF l’octroi d’un délai supplémentaire d’