Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIILes recherches effectuées le même jour par les services ministériels dans la base de données EURODAC révélèrent encore que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 2 septembre

Par décision du 14 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient

Il ressort du paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration que pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'éloignementPar arrêté séparé du même jour, notifié le

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 26 janvier 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer versencore intéressé par l’issue de ce dernier.6En vertu

A sa libération du Centre pénitentiaire le 9 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté par le biais duquel il constata son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont elle a la

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de lacomme «

En effet, afin de pouvoir solliciter une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires d'une exceptionnelle gravité sur base de l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi

En matière d’établissements dangereux, le voisin d’un tel établissement n’a pas qualité pour saisir le tribunal administratif d’une action qui n’est pas intentée dans son intérêt personnel, mais dans l’intérêt de tiers, voire dans l’intérêt généralinvoquant exclusivement de tels griefs, leur action se révèle en définitive ne pas être intentée dans leur

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 15 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 20 juillet

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 4 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 7 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur .....

Par décision du 8 février 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur .... , Madame .... et leur fille mineure .... , désignés ci-après par « les consortsque de tirs sur votre maisonLe même raisonnement s'applique également pour

antécédents judiciaires de l’intéressé, celui-ci constituerait une menace pour l’ordre public, qu’il ne serait pas en possession d’un passeport ni d’un visa en cours de validité, que son identité ne serait pas établie, qu’il ne serait ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail

Par décision du 29 septembre 2017, notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son mandataire par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 26 janvier 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 16 mars 2016, est basée sur les motifs et considérations suivantsVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéresséAttendu que l’intéressé a fait usage d’identités

Par courriers de leurs litismandataires respectifs des 28 et 29 septembre 2021, les demandeurs, ainsi que les sociétés tierces intéressées ont déclaré se rallier à cette appréciation de l’administration communale, les demandeurs ayant, cependant, précisé vouloir maintenir leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1000 euros par partieA

En ce qui concerne la prétendue disponibilité de main-d’oeuvre sur le marché, le demandeur fait valoir, d’une part, que sur les 102 prétendus peintres disponibles, il n’y en aurait que 7 qui seraient détenteurs d’un CATP, et, d’autre part, que la société X. ne se serait jamais vu assigner du personnel intéressé à occuper le poste de travail qui lui a étéEn

Par arrêté du 9 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination du pays

de l’article 1 3, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Par courrier du 10 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande était incomplète et qu’il devait lui faire parvenir dans les meilleurs délais une demande en obtention d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de travailleur salarié en bonne et due formeJe