Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente, à savoir

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.instaurerait une inégalité de traitement suivant la

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2(2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.instaurerait une inégalité de traitement suivant la

Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'Etat assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison deOr, il ressort de votre courrier que l'intéressé a été

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le système VIS, que les intéressés étaient titulaires de visasPar décision du 5 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 10 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A et Monsieur D, ci-après

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.tiers.En ce qui concerne le premier moyen invoqué par le demandeur basé sur une violation de l’article 5 du

information communiquée à un tiers quant aux suites à donner dans un dossier et quant à la nécessité de substituer, dans l'acte de vente à rédiger, l'acheteur initial par la commune.et intérêts de tierces personnes, est rédigé.Par ailleurs, l'article 9, précité, comme d'ailleurs l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers

Par décision du 31 octobre 2018, notifiée en mains propres aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » accorda aux consorts AB, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 30Je

Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations.Il convient de relever que l’article 5

années 2012 et 2013 constitueraient des distributions cachées de bénéfices dans son chef dans la mesure où les montants seraient insuffisants en comparaison avec une location du même type par des tiers, la société demanderesse renvoie au site « jardilocation.fr » qui proposerait la location d’un tracteur pour ...- euros HTVA la journée, voireEn ce qui

par l'administration de donner aux tiers intéressés par la prise d'une décision administrative la possibilité de présenter leurs observations préalables, constituerait l'omission d'une formalité substantielle dont la sanction appropriée serait en principe l'annulation de la décision administrative, la demanderesse renvoyant à cet égard à une ordonnance

Par décision du 6 septembre 2021, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que1)

L'autorisation causerait encore de ce fait une dépréciation importante de la valeur de leur propriété, les requérants faisant, à cet égard, valoir que personne ne serait intéressé à acquérir un terrain donnant sur un poste de distribution et soumis à des contraintes urbanistiques exorbitantes, si ce n'est sous forme d'une diminution importante du prix de

Par décision du 8 juin 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 10 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :air, car le « groupe paramilitaire » aurait

Par décision du 17 juin 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des requérants auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :Après avoir relevé qu’en principe, un demandeur de

Ils font, enfin, valoir, par rapport à la recevabilité ratione temporis du recours et leur intérêt à agir, que la date à prendre en considération serait celle à partir de laquelle les tiers intéressés ont pu prendre connaissance de l’autorisation de bâtir, à savoir, en l’espèce, le 22 avril 2019, tout en demandant, eu égard à l’affichage qu’ils qualifient