Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 pris en sa version applicable au moment de la prise des décisions attaquées, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupementLes

La demande de regroupement familial introduite par l’intéressé par courrier entré au ministère en date du 25 février 2020 au bénéfice de sa mère, Madame ..., et de ses trois sœurs mineures ..., ... et ..., et complétée le 19 juin 2020 suite à une demande afférente du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 10 juin

A cet égard, elle renvoie à la jurisprudence des juridictions administratives ayant pris en considération la confrontation visuelle journalière des tiers intéressés avec le chantier de construction pour l’appréciation du point de départ dudélai de recours contentieux et ayant retenu une obligation du tiers intéressé de se renseigner.

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée aux intéressés par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts A que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.décision d’injonction avec l’article 47 de la Charte

Par décision du 3 février 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demandeLa soussignée est amenée à examiner en l’occurrence si plus particulièrement le point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, qui permet de recourir

entrée sur le territoire du 22 juillet 2015 et d’organiser le départ des intéressés.Il y a lieu de soulever à titre principal que le paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration prévoit que pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le

UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente, à savoir

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

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Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.instaurerait une inégalité de traitement suivant la

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2(2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.instaurerait une inégalité de traitement suivant la

Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'Etat assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison deOr, il ressort de votre courrier que l'intéressé a été

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le système VIS, que les intéressés étaient titulaires de visasPar décision du 5 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 10 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A et Monsieur D, ci-après

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.tiers.En ce qui concerne le premier moyen invoqué par le demandeur basé sur une violation de l’article 5 du

information communiquée à un tiers quant aux suites à donner dans un dossier et quant à la nécessité de substituer, dans l'acte de vente à rédiger, l'acheteur initial par la commune.et intérêts de tierces personnes, est rédigé.Par ailleurs, l'article 9, précité, comme d'ailleurs l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers