Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, il s’avéra que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Croatie en date du 3du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 novembre 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa les consorts (A)de sa décision de les

Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Considérant que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorité de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation deQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé ;3.- L'intéressé devra quitter le territoire sans

Par décision du 7 juillet 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », les informa que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,Aux

Depuis 2015, vous auriez été régulièrement frappé par vos parents qui ne se seraient pas intéressés à votre éducation, ni à l’endroit où vous dormiez.ans » en ajoutant que cette attestation aurait été délivrée à « l’intéressée ».avoir changé d’avis et ne plus être intéressé à retourner volontairement en Tunisie.Vous ne vous seriez donc même pas intéressé

de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 14 novembre 2024, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après

Par décision du 10 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 13 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Ainsi, non seulement elle paye les efforts de ses supérieurs en sapant de façon insupportable et régulière leur autorité, mais pire son comportement consistant à mettre régulièrement des tiers en copie de ces récriminations, adressées à la direction et à ses supérieurs, n’a aucune retenue.contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à

Par décision du 22 décembre 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (AB) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles

Par décision du 18 janvier 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) et Madame (B) que leurs demandes de protection internationale introduites tant en leurs noms personnels qu’aux noms et pour compte de leurs enfants mineurs (C)

Tout d’abord, je tiens à souligner une nouvelle fois que :Concernant l’article 24, je tiens à souligner que la reformulation de celui-ci avait pour but d’insérer le régime privé dans la loi-POST en vue de placer les régimes de droit public et de droit privé sur un pied d’égalité.Dès lors, je tiens à vous informer que le résultat du scrutin a été proclamé par

Par décision du 5 septembre 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 7 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

qu’en date du même jour, le véhicule conduit par Monsieur (B) fit l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre, lors duquel l’intéressé, accompagné de son fils, ne put présenter d’autorisation de séjour en cours de validité.Par décision du 19 février 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception, le ministre de l’

Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur (B) et (C) sont à charge de votre mandante et il n’est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de Madame (D) et des enfants (E) et (F), je tiens à vous informer que le

Je tiens à considérer que Madame (B) a encore cinq enfants, dont trois se trouvent encore en Syrie.Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame (C), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, dont deux en Finlande en dates des 27 juin 2016 et 31 juillet 2018, six en Allemagne en dates des 11 avril 2018, 28 mai et 5 octobre 2020, 8 juillet 2021, 5 décembre 2023 et 8 mai 2024, deux

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Par décision du 28 octobre 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur (A) le statut conféré par la protection subsidiaire, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 27 octobre 2026.Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un

Par décision du 12 janvier 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 18 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », les informa que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,Aux

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 22 septembre 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile