Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à

Par décision du 16 décembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a

Par décision du 21 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 22 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours

la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la

la règle non bis in idem la décision de suspension de l’exercice de sa profession de médecin du 25 septembre 2014, de même que celle prise par le ministre des Sports en date du 7 octobre 2014 constitueraient des seconde et tierce peines prononcées du chef des mêmes faits que ceux pour lesquels il avait déjà été condamné antérieurement par la juridictionIl

Le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur la considération que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable, qu

Par un arrêté du 8 octobre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ..., lui ordonna de quitter le territoire, tout en lui interdisant l’entrée surVu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé n'est

Par décision du 8 mai 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 9 mai 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Dans ce contexte, il y aurait lieu de se poser deux questions: 1) les intéressés désertent-ils une guerre condamnée par des instances internationalesque le demandeur d’asile doit en plus avoir concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 26 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... auprès de la direction de l’Immigration comme suitLa notion de « réfugié » est

Par décision du 27 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lessuivantes

En l’espèce, il y a lieu de relever liminairement qu’il se dégage des pièces versées au dossier, ainsi que des affirmations afférentes du délégué du gouvernement et des parties tierces intéressées, qu’à ce jour aucune décision d’attribution des différents lots du marché litigieux n’a été prise par la ministre, mais que seuls les courriers de non attribution

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 dispose qu’une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l'énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment lorsqu'elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, tel que cela est le cas en l’espèce

En date du 28 août 2009, Madame ... entra sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg et formula, en date du 2 décembre 2009, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, demande qui fut refusée par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29Par

d'une autre personne, étant donné que la communication au destinataire réel n'est plus un acte de l'administration, mais celui d'une tierce personne.3S’il a été jugé qu’afin de mettre en cause sa qualité de contribuable résident, il incombe à l’intéressé de prouver qu'il a effectivement abandonné son domicile ou sa résidence au Luxembourg pour s'établir dans

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tourEn revanche, la Cour administrative a retenu que l’APL tombe dans le champ d’application du point b) de l’article 8, et cela contrairement à la solution dégagée par le tribunal administratif en première instance, le tribunal ayant retenu que l’APL ne pourrait être considérée comme un avantage

Par décision du 22 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers

Suite à son appréhension par la police grand-ducale en date du 19 février 2020, le ministre, par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé ce jour-là, ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de

en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 1er juin