Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, les intéressés ne remplissent aucune condition afin de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Néanmoins, vu l’état de santé des parents de votre mandant, je tiens à vous informer qu’il leur est loisible de solliciter une autorisation de séjour afin de se

Je tiens à considérer que Madame (D) a encore trois enfants, dont deux se trouvent encore en Syrie.Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Monsieur (C), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Il présente une surface inférieure à un tiers de la surface de la façade, toiture non comprise, et une saillie inférieure à 2 mètres », la disposition distinguant « les avant-corps fermés, tels que notamment les encorbellements, les jardins d’hiver, les oriels, et les avant-corps ouverts, tels que notammentEn effet, dans ce contexte, il importe de vérifier

critères d’attribution, et en particulier au moyen ayant trait à la justification de l’application de ces critères par le FONDS DU LOGEMENT et au défaut de motivation reproché à ce dernier, la réponse apportée à ces moyens ayant une incidence directe sur les deux moyens tirés en substance d’une absence de recours effectif.moyennant le droit et l’obligation

critères d’attribution, et en particulier au moyen ayant trait à la justification de l’application de ces critères par le FONDS DU LOGEMENT et au défaut de motivation reproché à ce dernier, la réponse apportée à ces moyens ayant une incidence directe sur les deux moyens tirés en substance d’une absence de recours effectif.moyennant le droit et l’obligation

Par décision du 11 septembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A-B-D) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 29 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Concernant le regroupement familial en faveur de la fratrie de votre mandante, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Tout d’abord, la Cour relève que le cadre légal d’une autorisation de séjour de membre de

Par décision du 8 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 15 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai

Par décision du 9 décembre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 15 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (AB) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

Je vous signale que pour déterminer si des membres de la famille sont à charge, il convient d'apprécier si les intéressés sontEtant donné que votre mandante ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour lui est refusée en application de l'article 101, paragraphe (1),

Par décision du 23 mars 2022, le ministre confirma encore son refus de faire droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur ..., tout en l’informant qu’il serait disposé à considérer l’octroi, en faveur de l’intéressé, d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphes (1) et (2) de la loiEn me

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que modifié par la loi du 16 juin 2021, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement

Par décision du 14 novembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 16 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

Par une décision du 25 juillet 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 1er août 2022, le ministre informa Monsieur (D), Madame (A), ensemble leur fille (B), tous ensemble dénommés ci-après « les consorts A-D-B », que leurs demandes de protection internationale respectives avaient été rejetées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de

Par une décision du 25 juillet 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 1er août 2022, le ministre informa Monsieur (D) et Madame (A), ensemble leur fille (B), tous ensemble dénommés ci-après « les consorts D-A-B », que leurs demandes de protection internationale respectives avaient été rejetées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant

et reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision implicite de

Par décision du 10 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 13 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (AB) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans unAux

Par décision du 19 décembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 21 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... et son épouse Madame ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.subvenir à vos besoins pendant votre

Par décision du 6 février 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 8 février 2023, le ministre informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Depuis 2015, vous auriez été régulièrement frappé par vos