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29749.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale d’Ettelbruck et de la société anonyme ..... en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 6 octobre 2011, approuvant l’adoption définitive du 27 juin 2011 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27909.pdf
Recours formé par l’administration communale de Schifflange contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu le recours introduit en date du 11 février 2011 sous le numéro 27909 du rôle par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28091.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 8 décembre 2010 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Tuntange du 16 juillet 2010 portant adoption du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis àVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27654.pdf
contre une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionEn date du 12 août 2010, le conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour fut convoqué à la séance du 19 août 2010 afin de « délibérer sur les objets figurant sur l’ordre du jour (sic) ci-après :20 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27723.pdf
contre quatre actes administratifs adoptés par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Strassen, le conseil communal de Strassen et le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particuliercommunal la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier depar le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27998.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 10 juin 2009 ayant refusé d’approuver la délibération du 17 décembre 2008 du conseil communal de Bettendorf portant adoptionVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27306.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et deux décisions du conseil communal de Fischbachtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Fischbach du 3 février 2010 portant approbation définitive d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis àpour le compte de la société anonyme ..., de même qu’à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26760.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et deux décisions du conseil communal de Burmerange en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particulierl’Intérieur et à la Grande Région du 5 janvier 2010, approuvant l’adoption définitive du 4 décembre 2008 par le conseil communal de Burmerange du projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27332.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Nommerninscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1) d’une décision du conseil communal de Nommern du 11 février 2010 portant adoption
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26842.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Reckange/Mess en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 28 septembre 2009 portant approbation définitive d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24807.pdf
tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 9 juin 2008 portant rejet de la réclamation par lui présentée et approbation de la délibération du conseil communal de Hesperange du 28 septembre 2007 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Fentange, au lieu-dit « Ceinture Beau Site »S.A.,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49818C-49845C-49876C.pdf
contre une délibération du conseil communal de Reckange-sur-MessVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 49818C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2023 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’administration communale de Reckange-sur-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40561.pdf
contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur1) La délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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