Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le

contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Käerjeng, en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ciaprès désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par «

communal les fonds litigieux étaient classés zone de jardins, donc en zone non destinée à être urbanisée ;sur la parcelle cadastrale n° ....., sise à Hautcharage, en « secteur protégé d'intérêt communal "bâtiment protégé au niveau communal "» est non fondée, alors que les bâtiments classés au niveau communal ont été définis en tant que tels en conformité

2) de ladite délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 ;Vu la délibération du 27 avril 2015 du conseil communal de Käerjeng portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Vu l’avis du conseil communal de Käerjeng du 8 septembre 2015 au sujet des mêmes réclamations ;de développement, tel que prévu par les

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et1) La délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) La délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015

2) de ladite délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 20153) de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 24 septembre 2014 « portant adoption provisoire » dudit projet d’aménagement général ;Vu l’avis du conseil communal de Käerjeng du 8 septembre 2015 au sujet des mêmes réclamations ;19 juillet 2004, relatif à l’obligation de

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) la

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) la

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l'avis du conseil communal de Käerjeng du 8 septembre 2015 au sujet des mêmes réclamations ;respect de cette exigence, ainsi qu’à abroger l’article 108 (3) de ladite loi du 19 juillet 2004, relatif à l’obligation de

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) la

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

Recours formé par l’administration communale de Fischbach contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralPar délibération du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, en application des dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35752 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf, une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnementdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35752

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une délibération du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Reisdorf et d’une décision du ministre de l’

1) le conseil communal décide avec 6 voix pour et 3 voix contre de ne pas reclasser les immeubles sis rue « ...» en « zone d'habitation» ou « zone mixte villageoise ».Le conseil communal tient à préciser que l'avis du « Ministère de l'Intérieur» auquel le réclamant fait référence et suivant lequel « les terrains bordant directement le chemin d'accès serait à

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2015 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de Walferdange et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par eux en date du 8 juillet 2009 et portantVu l

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de la commune de ..... en matière de plan d’aménagement général2) de la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 10 mars 2014 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général précité ;Par délibération du 27 septembre 2001,

et l’administration communale de Mamer contre un jugement du 8 décembre 2014 (n° 33910 du rôle) ayant statué par rapport à un recours de ladite société contre deux délibérations du conseil communal de Mamer et une décision du ministre de l'Intérieur et à la GrandePar délibération du 24 septembre 2012, le conseil communal de Mamer, ci-après « le conseil