Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à la date du 6 décembre 2000, à la requête de la société civile Elos contre trois décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur.Vu le mémoire

contre une délibération du conseil communal de Putscheid, ainsi que d’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Putscheid du 29

Recours formé par la société anonyme TrefilARBED Bissen S.A., Bissen contre une décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 et un règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 en matières d’actes administratifs à caractère réglementaire et d’aménagement des agglomérationsdécision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994, publiée au Mémorial A n° 65 du 15

portant approbation du plan d’aménagement général et contre les décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg.En ce qui concerne le fond, le jugement a annulé la décision ministérielle au motif que, ayant, sur réclamation des parties intéressées, substitué un libellé nouveau au texte de la délibération du conseil communal, le ministre aurait

l’administration communale de Mersch en présence du ministre de l’IntérieurHaas contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal de Mersch.Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Michelle Thill en date du 28 août 2000 à l’administration communale de Mersch.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la mairie de Differdange ;ont déclaré relever appel d’un jugement du tribunal

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Mersch en matière d’aménagement des agglomérationstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 juin 1998 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mersch du 18 juin 1997 relative à l’

contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à la date du 21 juillet 1999 à la requête de la dame préqualifiée contre 1) deux décisions du conseil communal de la Ville de Y. et 2) une décision du ministre de l’Intérieur.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre

DAZZAN, X. contre 1. deux décisions du conseil communal de la Ville de X. etconseil communal de la Ville de X. datant des 28 mai et 24 octobre 1997 et portant approbation respectivement provisoire et définitive d’un plan d’aménagement particulier présenté par Monsieur Dominique Y., demeurant à L-..., concernant une parcelle sise à X. au lieu dit “du 19 mai

du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 et de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993, approuvée par cette décision;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 1998 par Maître Patrick Kinsch, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 1998 par Maître Patrick Kinsch, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé le 23 mars 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Patrick

annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 et de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 approuvée par cette décision;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 1998 par Maître Patrick Kinsch, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

Recours formé par l’administration communale de SchifflangeVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 1998 par Maître Roger Nothar, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 1997 portant

Ferro, recours tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Weiler-la-Tour du 2 avril 1998 portant refus d’approbation d’un projet d’aménagement particulier couvrant des terrains situés au lieu dit « Auf dem Widem » tel que présenté pour son compte par l’architecte ... ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision du ministre de l’

Vu l'exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 30 juillet 1997 par lequel cette requête a été signifiée à l'administration communale d'Erpeldange, de même que les exploits de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, des 31 juillet 1997, par lesquels cette requête a été signifiée respectivement à laVu le

contre une décision de l’administration communale de Colmar-Bergcontre un jugement rendu en matière de reclassement de terrain par le tribunal administratif à la date du 23 octobre 2003, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du bourgmestre de l’administration communale de Colmar-Berg tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du

approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 25 avril 1994 portant adoption définitive de la partie écrite du projet d’aménagement général de la Ville et statuant sur un certain nombre de réclamations y apportées;certain nombre de réclamations, dont celle du demandeur, dirigées contre une délibération du 25 avril 1994 du

approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 portant adoption définitive de la partie graphique du projet d’aménagement général de la Ville et statuant sur un certain nombre de réclamations y apportées;certain nombre de réclamations, dont celle de la demanderesse, dirigées contre une délibération du 12