Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en présence de l’administration communale de ... en matière de protection de la nature et de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Les lois et règlements d’urbanisme des communes fixant des zones pour des

Recours formés par l’administration communale d’Ermsdorf et par l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l. etVu la requête, inscrite sous le numéro 13916 du rôle, déposée le 24 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête, inscrite sous le numéro 13918 du rôle, déposée le 24 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale d’Ermsdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, dûment autorisé

contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Hobscheid et de M. et Mme ...,Vu les exploits de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, des 12 et 30 juillet 2001, par lesquels cette requête a été signifiée à l'

Recours formés par l'administration communale de Sandweiler contre deux décisions du ministre de l'Environnement en présence de la société anonyme Ets ...,Vu la requête déposée le 21 mai 2001 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 13469 du rôle, par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à

Concernant la motivation insuffisante sinon le défaut de motivation des décisions des 27 juin et 27 septembre 2000, le tribunal retient que l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des commune, dispose que : « toute décision administrative doit baser sur des motifs

Considérant qu’en leur mémoire en réponse, les intimés Laurent Welsch et consorts soutiennent qu’ils n’ont pu prendre connaissance de la décision que lors des différents entretiens avec l’administration communale à fur et à mesure entre le 15 juillet et le 15 août et que de ce fait le recours aurait été introduit dans les délais de la loi ;Considérant que le

en présence de l’administration communale de Junglinster, ainsi que de Messieurs ..., ... et ...,rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, du 2 février 2000, communiquée à l’administration communale de Junglinster et portant

Considérant qu’en leur mémoire en réponse, les intimés Laurent Welsch et consorts soutiennent qu’ils n’ont pu prendre connaissance de la décision que lors des différents entretiens avec l’administration communale à fur et à mesure entre le 15 juillet et le 15 août et que de ce fait le recours aurait été introduit dans les délais de la loi ;Considérant que le

Elle estime que cette « problématique se trouve régie par des règlements grand-ducaux pris en application de la décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concluant l’élaboration d’un plan d’aménagement partiel « zonesactuellement seraient situées dans la zone d’inondation telle que retenue par la partie graphique du projet de règlement grand-ducal

Requête d’appel formée par l’administration communale de Steinsel contre le ministre de l’EnvironnementVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 août 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Steinsel représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, contre un

Il ressort d’un certificat établi en date du 12 février 1998 par l’administration communale de ... que “ les parcelles cadastrales no.1399/3285 et 1399/3393 de la commune de ..., section A de ..., (...) sont partiellement comprises dans le périmètre d’agglomération de la localité de ... (...) et donc construisibles selon les dispositions du règlement

Recours formé par l’administration communale de Steinsel contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de Madame ..., ..., Steinsel en matière de protection de la natureVu la requête déposée en date du 1er février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

L’administration communale ayant signalé au ministre que Madame MOUSEL-REUTER aurait cessé depuis des années son exploitation agricole, ledit ministre a retiré, par décision du 3 mars 1997, l’autorisation préalablement accordée le 3 décembre 1996, au motif que la construction à ériger ne saurait être considérée commeou durant la procédure contentieuse, de

Considérant que les règles instituées par l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant réglement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, telQu’il serait par ailleurs significatif que ni les dits habitants, ni l’administration communale de Leudelange, à l’exception du seul demandeur FELTEN, « sans doute pour les besoins

aient été prises en toute légalité et conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables.Au contraire, il se dégage clairement des conditions de l’arrêté litigieux que la destruction de biotopes protégés sur les parcelles destinées à accueillir le PAP (Rue), tout comme leur urbanisation, ne pourront se faire qu’à un deuxième stade, sous réserve de

administratif dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, il n’y a pas lieu de statuer sur le recours en annulation lorsqu’un recours en réformation est prévu par la loi.Dans le cadre de son mémoire en réponse, la partie étatique avance un nouveau moyen en