Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... introduisit en date du 14 juillet 2016 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deEn date du même jour, Monsieur ... introduisit auprès de la même administration communale une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu

Je constate qu’elle séjourne au Luxembourg depuis au moins le 19 octobre 2018, date de votre mariage à l’administration communale deEn effet, conformément à l’article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008, définissant les critères de ressources et de logement prévu par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de ...Le ministre l’informa également du fait qu’il aurait invité Monsieur ... à procéder à une nouvelle déclaration d’enregistrement auprès de l’administration de son lieu de résidence, ce qu’il aurait fait selon des renseignements fournis par l’

Le 17 juillet 2018, Madame ... se présenta auprès des services de l’administration communale de la ... pour s’y faire enregistrer en produisant un acte mariage, un contrat de travail, ainsi qu’un visa de voyage falsifiés, faits pour lesquels elle fut placée en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.juillet 1951 relative au

s’étonne d’ailleurs que le ministre accepte comme étant ré...iers les « tazkiras » de ses frères et sœurs, qui pourtant ne se baseraient que sur des témoignages, même s’ils sont rédigés par des administrations communales, mais qu’il ne veuille pas accepter les « confession certificates ».1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables,

Par courrier recommandé du 12 mars 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... de son intention de lui retirer son droit de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union en vertu de l’article 25, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tout en l’invitant, conformément à l’article 9 du règlement

arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.Ensuite, l’épouse de l’appelant déclara le 16 octobre 2014 à l’administration communale de Mertert son changement de résidence et son

Vu la requête en abréviation des délais déposée le 29 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom et pour le compte des consorts ... sur base de l’article 5, paragraphe (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils concluent finalement à l’

Le 2 mai 2017, Monsieur... introduisit auprès de l’administration communale de ... une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en se prévalant de son mariage, en République serbe en date du 14 avril 2018, avec Madame ..., ressortissante hongroise, enregistrée le même jour à la même administration en tant que

du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui communiquer ses observations et pièces jugées utiles endéans la huitaine après notification dudit courrier.Le premier août 2017 votre époux a effectué une

Le 24 juillet 2017, Madame ..., de nationalité française, procéda à son enregistrement en tant qu’« inactif » auprès de l’administration communale de ..., en y déposant le formulaire du ministère des Affaires étrangères et européennes intitulé « déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union ».vous a été délivrée en date du 18 juillet 2017 en qualité d

approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la Convention de Genève » et de la loi du 18 décembre 2015, dans la mesure où il n’y aurait eu aucune dimensionOr il

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, en application de l'article 111, paragraphes (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, Monsieur ... est obligé de remettre son titre de séjour au Ministère des Affaires étrangères, Direction de l'Immigration

En date du 12 août 2009, Madame ... introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.vous a été délivrée en date du 20 février 2018 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.

Le 31 mai 2018, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de familleEn ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’

Au vu de la copie certifiée conforme établie par l’administration communale de ..., je constate que vous êtes entré sur le territoire luxembourgeois en date du 29 mai 2015, sans préjudice quant à une date d’entrée sur le territoire plus exacte.Quant à votre demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union, déposée à l’Administration

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de

une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

Suite à l’émission d’un certificat de l’administration communale de ... du 18 décembre 2017 constatant que Madame ... avait été rayée d’office des registres de la population avec effet au même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », fit parvenir en date du 18 décembre 2017 à Monsieur ... le courrier suivant