Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, en application de l'article 111, paragraphes (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, Monsieur ... est obligé de remettre son titre de séjour au Ministère des Affaires étrangères, Direction de l'Immigration

En date du 12 août 2009, Madame ... introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.vous a été délivrée en date du 20 février 2018 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.

Le 31 mai 2018, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de familleEn ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’

Au vu de la copie certifiée conforme établie par l’administration communale de ..., je constate que vous êtes entré sur le territoire luxembourgeois en date du 29 mai 2015, sans préjudice quant à une date d’entrée sur le territoire plus exacte.Quant à votre demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union, déposée à l’Administration

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de

une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

Suite à l’émission d’un certificat de l’administration communale de ... du 18 décembre 2017 constatant que Madame ... avait été rayée d’office des registres de la population avec effet au même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », fit parvenir en date du 18 décembre 2017 à Monsieur ... le courrier suivant

au sein du conseil communal de ... , en précisant que vous seriez responsable « am Konflikt der religiösen Partei ».de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grandducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la Convention de Genève » et par la loi du 18 décembre 2015.En ce qui concerne ensuite l’affirmation du demandeur selon laquelle il a été blessé par balle perdue à

précise qu’il se serait présenté en 2012 en tant que candidat indépendant aux élections communales à Zenica.Pour avoir agi de la sorte, il aurait été écarté des élections communales par la Commission électorale,En 2016, il se serait de nouveau présenté aux élections communales.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est

précise qu’il se serait présenté en 2012 en tant que candidat indépendant aux élections communales à ....Pour avoir agi de la sorte, il aurait été écarté des élections communales par la Commission électorale,En 2016, il se serait de nouveau présenté aux élections communales.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;en qualité de travailleur salarié par l’administration communale deConformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif ou le magistrat le remplaçant peut au provisoire ordonner toutes

Plus précisément, conformément à l’article 3, point b) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l’attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel dudes

Plus précisément, conformément à l’article 3, point b) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l’attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 14 07621 vous a été délivrée en date du 30.12.2014 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'

Suite à l’émission d’un certificat de l’administration communale de ... du 18 décembre 2017 constatant que Madame ... a été rayée d’office des registres de la population avec effet au même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », fit parvenir à Monsieur ... le courrier suivant en date du 18 décembre 2017, courrier

Il convient de noter que l’Administration communale de Mersch a fourni au Ministère des Affaires étrangères, un acte de mariage daté au 7 avril 2017 indiquant que vous avez épousé Madame ... et non Monsieur ....En premier lieu, quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par la partie étatique ayant trait à l’absence d’indication d’une adresse exacte, il y a

Administration communale de Luxembourg en date du 4 octobre 2017.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève d’abord l’irrecevabilité du recours, au motif que la demanderesse n’aurait pas indiqué l’adresse de son domicile réel dans sa requête introductive d’instance en application de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999

leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ci-après désignée par « la directive 2004/38/CE », auraient également vocation à respecter leur