Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 octobre 2020 (n° 42653 du rôle) par lequel le tribunal reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre (i) du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

l’impôt commercial communall’impôt commercial communalConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune, y compris les intérêts accumulés depuis lors, des années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 (IRC et ICC : 2012, 2013,

tendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, portant le numéro C26866 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 14 août 2019 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 18 avril 2018, le tribunal ayant reçu le recours principal en réformation en la forme, au fond,l’

administration des Contributions directes du 29 janvier 2019 (n° du rôle ...) ayant déclaré irrecevable pour tardiveté la réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtcollectivités, d’impôt commercial communal et

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtd’impôt commercial communal et d’impôt sur

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis le 11 juillet 2018 ;les bulletins de l

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant pour la société anonyme B absorbée le 29 décembre 2016 par la société A, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, (ii) du bulletin de l’établissement de laLe 4

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxportant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux relatifs aux années 2010 et 2011, tous émis le 28

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Le 9 mai 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société A les bulletins de l’impôt sur le revenu des

impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis le 27 juin 2018, ainsi qu’à «impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, de l’établissement de la valeur unitaire au

communal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt

directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________les soins de cette dernière du recours gracieux intenté par courrier recommandé, de réformer le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et le bulletin de l’impôt commercial communal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalencontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 à 2016, tous émis le 1er août 2018 ;A la suite du dépôt, les 4 mai 2015, 4 mai 2016

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 5 novembre 2019 portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 et 2017, ainsi que des

communalfonctions, et tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2012 et 2013, tous émis le 25 novembre 2015, et d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2018 (n° C 21991 du

communaljuin 2018, référencée sous les numéros C 23483, C 23494 et C 23495 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2013 ;En date du 8 février 2017, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société B, ci-après

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, tous émis le 14 janvier 2015 ;En date du même

par rapport à une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalle bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014 - le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015 - le bulletin de l’impôt sur le