Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 11 mai 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2015, tous

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalcommunal ainsi que du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, tous émis le 19 février 2020 et concernant l’année 2016, un recours au fond, inscrit sous le numéro 45901 du

Suite au dépôt, en date du 3 novembre 2016, par la société B, de sa déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2015, le bureau d’imposition s’adressa à cette dernière en date du 10 mai 2017 sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la

base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, émis le 10 avril 2019 et ayant rejeté les réclamations introduites contre i) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016, ii) les bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et (iii) et des

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxannulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018 (n° C 23498 du rôle) portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de

dans un litige l’opposant à la société anonyme (B), ..., en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxavait l’intention d’effectuer les redressements suivants par rapport aux déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxdu rôle), portant rejet de sa réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, tous émis

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de

Par courrier du 20 septembre 2017, le bureau d’imposition, en application du paragraphe 205, alinéa (3) AO, informa la société A de son intention de s’écarter de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015 sur les points suivants :Le 18 octobre 2017, le bureau d’imposition émit à l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin de l’impôt

France), en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Olivier Wagner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la

dans un litige les opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Capellen en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal, de calcul de la contribution dépendance et de contribution de crisetribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt

La détention des actions ressortirait en outre (i) de x propres comptes annuels audités au titre des exercices 2014 et 2015, (ii) de la déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune au titre de l'exercice 2014 et 2015, (iii) des annexes 3bis de x déclarations pour l'impôt sur le revenu des

bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2015 et 2016, ainsi que contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, tous émis le 25 avril 2018 ;A la suite du dépôt des déclarations fiscales de Monsieur ..., l’administration des Contributions directes émit, en date du 25 avril

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (qu’à défaut de la mesure contenue à l’article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 portant exécution de l’article

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance ou légal, introduit par un règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (qu’à défaut de la mesure

d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________dégrever les impositions litigieuses à due concurrence » établies par les bulletins d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur le revenu des capitaux des années 2013 et 2014,

qu’aux termes du règlement grand-ducal du 19 novembre 1999, article 1er, alinéa 2, lettre b) portant exécution de l’article 106, alinéa 4 L.1.R. la base d’amortissement pour usure des immeubles et parties d’immeubles bâtis acquis à titre gratuit est fixée comme s’il n’y avait pas eu de transmission, à savoir au prix d’acquisition ou de revient, diminué de