Décisions des juridictions administ. depuis leur création

i) déclarant leurs réclamations contre les bulletins de la base de l’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 à 2015 irrecevables, (ii) recevant en la forme les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2015, ainsi que celles dirigées contre les bulletins portant fixation de la base d’Le 18

communal de l’année 2016, émis le 10 octobre 2018, ainsi qu’aux intérêts de retards ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’annéeayant pour objet une remise d'impôt et d'intérêts de retard par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 ;

du rôle, ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 11 mai 2018 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, émis tous deux en date du 14 février 2018, partant, rejeta le recours principal en réformation, dit qu’il n’y avait pas lieu deLe

contre le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous les deux émis le 16 janvier 2019 ;164bis L.I.R. ou par le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 pris en exécution de l'alinéa 10 de l'article 164bis L.I.R., ne se trouvent plus remplies au cours de cette période minimale, le régime est résilié à partir du

En date du 9 octobre 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, de l’impôt commercial communal de l’année 2017 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, en l’informant que l’imposition défère de la déclaration conformément au courrier précité du « 10 février

La Cour tient à relever que d’après l’article 41, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », toute pièce versée après que le magistrat-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en estLa

le montant de ... euros dû à titre d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2007 à 2016, d’impôt commercial communal pour les années 2007 à 2011 et sur la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2007 à 2013.En ce qui concerne le moyen tenant à l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance pour cause de libellé obscur, il

dépendance et au fonds pour l’emploi, ces contributions constituant à leur sens des prélèvements de l’ordre des cotisations de sécurité sociale, auxquels ils ne pourraient être soumis en vertu du principe de « unicité de la législation applicable » découlant du règlement CE 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la

Considérant qu’en application du § 5 de la 2e GewStVV du 16 novembre 1943 et de la GewStR 13 (cf. § 7 GewStG), le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 se trouve affecté d’office pour le cas où il résulterait du recours sous analyse une variation du bénéfice d’exploitation soumis à l’impôt commercial communal ;que le

portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015, 2016 et 2017, émis le 6 mars 2019, et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des mêmes années, émis le 27 février 2019 ;Le 6 mars 2019, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Monsieur ..., les bulletins de l’impôt

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, ainsi que du bulletin de la base d’

Le 24 octobre 2018, le bureau d’imposition sociétés Diekirch émit à l’égard de la société C, les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012 et les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal des années

le premier inscrit sous le n° 43728 du rôle, déposé le 30 octobre 2019 et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2019 (n° (1) du rôle) ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 11 mai 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2015, tous

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalcommunal ainsi que du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, tous émis le 19 février 2020 et concernant l’année 2016, un recours au fond, inscrit sous le numéro 45901 du

Suite au dépôt, en date du 3 novembre 2016, par la société B, de sa déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2015, le bureau d’imposition s’adressa à cette dernière en date du 10 mai 2017 sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la

base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, émis le 10 avril 2019 et ayant rejeté les réclamations introduites contre i) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016, ii) les bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et (iii) et des

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxannulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018 (n° C 23498 du rôle) portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de