Décisions des juridictions administ. depuis leur création

intérêts de retard, (ii) l’impôt commercial communal des années 2009 à 2019, ainsi que des intérêts de retard, et des astreintes infligées pour les années 2011 à 2022, et enfin (iii) l’astreinte infligée pour l’année 2022.ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2019, ainsi que des intérêts de retard, et

février 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des bulletins de l

février 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des bulletins de l

Quant au délai de recours contre les bulletins litigieux, l’article 1er du règlement grand ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, ciaprès dénommé le « règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 », dispose que « Les bulletins qui fixent une cote d´impôt, ceux qui établissent séparément une valeur unitaire

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2021 et du bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’année 2021, sans mentionner explicitement les bulletins de l’année 2020.Dans ce contexte, il est relevé que l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

pour réclamer contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis en date du 22 juillet 2020 ;En ce qui

Considérant qu’il y a lieu de noter que sur demande tacite de l’Administration communale, et en application de l’article 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d’impôt foncier, l’Administration des contributions directes s’est chargée de la confection, pour le compte et au nom de la commune de ..., et des

fiscal, alors que la notion du domicile du droit fiscal, autonome et dérogatoire par rapport à la définition du domicile en droit civil et plus particulièrement des articles 102 ss du Code civil, s’attache à des faits et des actions réels plutôt qu’à des déclarations qu’imposent les lois et règlements, ces déclarations étant toutefois susceptibles deque les

En date du 31 janvier 2022, l’ancien mandataire de la société en commandite par actions, ayant le statut de société d’investissement en capital à risque, (AA), ci-après désignée par « la société (AA) » déposa la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal de l’année 2020 de ladite société.1999 portant règlement de

portant le numéro C 29597 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2017, tous les deux émis à son égard le 8 avril 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejetant

et 2016, et des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2016, tous émis le 16 février 2022, (ii) des bulletins d’établissement séparé des bénéfices et de l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, tous émis le 16 février 2022, (iii) des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2012 à 2016, tousle

Il ressort des éléments du dossier que la société anonyme (AA), désignée ci-après par la « société (AA) », réceptionna un extrait de compte du bureau des recettes daté du 14 juillet 2020, renseignant des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des collectivités, à l’impôt commercial communal, ainsi qu’à la retenue d’impôt sur les revenus de capitauxPar

En date du 4 mai 2015, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour l’année 2013 déposée par la société (AA) suivant laquelle la somme deontant non soumis à l’impôt commercial communal

pour se voir communiquer un certain nombre de « renseignements » « avec les explications nécessaires » au sujet de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2015 à 2017, pour le 21 décembre 2018 au plus tard, à savoir « 1) Une copie du contrat de bail », « 2) L’historique du compte (1) », « 3) L

ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2017, ainsi que des intérêts de retard ;sur les recours dirigés contre des décisions à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements, il n’y a pas lieu de statuer sur le recours en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), de l'impôt commercial communal (ICC) et de l'impôt sur la fortune (IF), y compris les intérêts

le directeur rejeta la réclamation introduite par la société (BB) et réforma in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que de la retenue d’impôt sur les capitaux des années 2017 et 2018.Analyse de la Cour Aux termes de l’article 1er, paragraphe (2), de la loi du 21 juin 1999

Par une décision du 21 septembre 2021, référencée sous le numéro ..., le directeur rejeta la réclamation introduite par la société (BB) et réforma in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que de la retenue d’impôt sur les capitaux des années 2017 et 2018.Analyse de la Cour

décembre 2021, portant le numéro C 29436 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous les deux émis à son égard le 24 février 2021, déclara ce recours partiellement fondé, de sorte à réformer ladite décision dans la

En raisonnant par analogie avec le régime d’amortissement prévu par le règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs), tel que modifié, ci-après désigné par «