Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis lele bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le «

d’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis lecommercial communal de l’année 2018.Dans l’arrêt pointé du 7 mars 2024, la Cour a, de façon

d’impôt commercial communal2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le .....2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en

d’impôt commercial communal2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le .....2021, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes

Après avoir été imposée pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 par bulletins du 9 janvier 2019 émis sur le fondement du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., SPF, ci-À la

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après

euros), les taxes communales (imposition d’après les modalités à fixer par règlement grand-ducal.Le règlement pourra prévoir des dispenses pour les revenus soumis à la retenue à la source », (ii) l’article 3 de ce règlement grand-ducal, en l’occurrence le règlement grand-ducal du 13 mars 1970 portant exécution de l’article 116 LIR, ci-après désigné par le «

communal2021, référencée sous le numéro C (1), ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 21 octobre 2015, et réformé in pejus lesdits bulletins, au fond, l’a déclaré seulement partiellement fondé et en a débouté pour

Par courrier du 17 avril 2014, la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par la « société A », introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesVu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal du pays s'élevant en 2020 àVu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal s'élevant en 2020 àcorrespondant à 35% du produit en impôt commercial communal généré sur le territoire de votre commune en 2020 ;correspondant à 35

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesVu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal du pays s'élevant en 2020 àVu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal s'élevant en 2020 àcorrespondant à 35% du produit en impôt commercial communal généré sur le territoire de votre commune en 2020 ;correspondant à 35

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesdirecteur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2020 concernant la participation de la commune de Leudelange au produit de l’impôt communal commercial généré en 2019, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesVu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal du pays s'élevant en 2019 àVu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal s'élevant en 2019 àcorrespondant à 35% du produit en impôt commercial communal généré sur le territoire de votre commune en 2019 ;correspondant à 35

communalcommercial communal pour l’année 2012, émis le 8 mars 2017, au fond, le déclara non justifié, le rejeta et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire contre les bulletins d’impôt susmentionnés, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure

bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, respectivement des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2014, tous émis le 20 janvier 2021 ;Déclarations et impôts contrôlés : Impôt commercial communal des exercices fiscaux 2010 à 2018En date du 20 janvier 2021, le bureau d’

d’impôt commercial communalnovembre 2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 24 février 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours

Le 1er juillet 2020, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme (F) S.A., liquidée, désignée « la société (F) », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018, ainsi que lePar

En date du 30 octobre 2020, la société anonyme A, désignée ci-après par « la société A », transmit par voie électronique sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal pour l’année 2017 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018 à l’administration des Contributions directes.Pourtant, j’ai le regret de vous